Les autorités espagnoles ont ouvert la possibilité aux entreprises étrangères de bénéficier de l’aide supplémentaire accordée aux transporteurs nationaux, sur l’achat de gazole en Espagne depuis le 1er janvier 2023.
Cette disposition s’inscrit dans le cadre réglementaire européen et nationale des aides accordées pour pallier les perturbations grave de l’économie d’un État membre, liées au conflit en Ukraine.
Pour rappel, le décret-loi royal du 27/12/22 a mise en place une aide extraordinaire et temporaire destinée à couvrir le prix de certains produits énergétiques pour les entreprises de transport routier :
- Pour les achats de gazole sur le 1er trimestre 2023 : 20ct/L
- Pour les achats de gazole sur le 2ème trimestre 2023 : 10ct/L
Sont concernés :
- Les véhicules de transports de marchandises et de voyageurs :
- Véhicules à moteur ou ensembles de véhicules couplés destinés exclusivement au transport de marchandises par route, pour le compte d’autrui ou pour son propre compte, et dont le poids maximal autorisé est égal ou supérieur à 7,5 tonnes.
- Véhicules à moteur destinés au transport régulier ou occasionnel de personnes, inclus dans les catégories M2 ou M3
Ces déclarations doivent être déposées auprès du siège électronique de l’Agence des impôts, en utilisant les procédures prévues à cet effet.
Il est nécessaire d’avoir déjà un numéro de TVA espagnol, afin de pouvoir introduire cette réclamation rétroactivement.
Un délai de 6 mois a été fixé pour introduire la demande.
Procédure indiquée par l’association espagnole du transport routier international ASTIC/SETIR : ici
Elle comprend 4 déclarations :
- Soumission d’une déclaration selon laquelle l’entreprise requérante a été économiquement affectée par l’invasion de l’Ukraine (aucun document n’est requis, il suffit de cliquer sur la déclaration)
- Soumission d’une déclaration d’aide reçue (les documents doivent être joints)
- Déclaration des entreprises associées et liées (les documents doivent être joints)
- Soumission d’une déclaration de responsabilité pour le dépassement du montant maximal de l’aide (Aucun document n’est nécessaire, il suffit de cliquer sur la déclaration)
L’association espagnole ASTIC/SETIR peut effectuer ces démarches pour vous et présenter votre demande aux autorités.
Les frais (HT) sont les suivants :
- Sur le montant recouvré lors de chaque demande trimestrielle : 5 % avec un minimum de 90€
- Dans le cas des entreprises étrangères qui n’ont pas de numéro d’identification fiscale (NIF) pour effectuer des démarches auprès du Trésor public espagnol (Agencia Tributaria), les frais pour les démarches nécessaires à son obtention sont de 150 €.
Vous trouverez en annexe la proposition de SETIR et les documents à transmettre si vous êtes intéressé pour mandater SETIR :
Servicios Especiales TIR +34 91 451 48 00 www.setir.es
Miguel Ángel Grande Flórez +34 638 25 40 10 mangel.grande@setir.es