Suite à la promulgation de la loi sur la réforme des retraites, les partenaire sociaux ont signés un accord en date du 16/06/23 qui prolonge le dispositif actuel de Congé de Fin d’Activité (CFA) avec le financement de l’Etat jusqu’en 2030 et repousse l’âge d’entrée dans le dispositif à 59 ans (au lieu de 57 ans) à compter du 1er septembre prochain.
En synthèse :
- A compter du 1er septembre 2023, l’âge minimal d’entrée en congé de fin d’activité est fixé à 59 ans.
Dérogations :
- 57 ans et 6 mois pour la génération 1966 et les générations précédentes
- 58 ans et 3 mois pour la génération 1967
- Les bénéficiaires entrés dans un CFA avant le 1er septembre 2023 sont maintenus dans le régime et continuent de percevoir leur allocation dans les conditions fixées par le régime, jusqu’à ce qu’ils puissent liquider leur droit à la retraite.
- Le mécanisme de décote/surcote du taux d’allocation prévu pour le CFA Marchandises est maintenu dans les conditions suivantes :
- Le taux de l’allocation est fixé à 70 % pour les allocataires dont le 1er jour de prise en charge par le régime intervient dans les 12 mois qui suivent leur 59 ans
- Le taux de l’allocation est fixé à 75 % pour les allocataires dont le 1er jour de prise en charge par le régime est postérieur à leur 60 ans et antérieur à leur 62 ans
- Le taux de l’allocation est fixé à 80 % pour les allocataires dont le 1er jour de prise en charge par le régime est postérieur à 62 ans
- Le taux d’allocation des bénéficiaires des CFA Marchandises et Voyageurs seront réévalué chaque année « sur la base des perspectives financières du régime », sans pouvoir être supérieur au « dernier taux connu de revalorisation du point de retraite Agirc-Arrco ».
- Les partenaires sociaux s’engagent par ailleurs à travailler à la refonte des CFA Marchandises et Voyageurs avant le 30 juin 2024 afin notamment de garantir leur équilibre financier à long terme.