Nous vous rappelons que depuis le 21/05/2022, une licence communautaire est nécessaire pour les transports routiers internationaux de marchandises par VUL sur le territoire de l’Union européenne.
En effet, le « Paquet Mobilité » impose depuis le 21/05/2022, pour tout transport international de marchandises sur le territoire communautaire l’obtention préalable d’une licence communautaire dès lors que la masse en charge autorisée du véhicule dépasse 2,5t.
Les véhicules utilitaires légers (VUL) compris entre 2,5t et 3,5t doivent donc désormais avoir à leur bord une copie conforme de licence communautaire comportant la mention « inférieur ou égal à 3,5 tonnes ».
- Vous êtes une entreprise de transport routier de marchandises qui exploitez uniquement des véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes :
Depuis le 21 mai 2022, si vous réalisez des opérations de transport hors de France avec vos VUL, vous devez avoir une licence communautaire comportant la mention spéciale « inférieur ou égal à 3,5 tonnes » (demande en ligne ici ou au moyen du formulaire CERFA n°11413*06).
Pour obtenir cette licence, le gestionnaire de transport de l’entreprise doit être titulaire d’une capacité professionnelle en transport « lourd ».
Il peut être dérogé à cette obligation lorsque le gestionnaire ou le dirigeant de l’entreprise de transport léger exerce ces activités de gestionnaire ou dirigeant d’une entreprise de transport léger depuis au moins 10 ans à la date du 20 août 2020. Le gestionnaire ou le dirigeant invoquant cette expérience pour solliciter l’application de cette dérogation doit avoir une attestation de capacité en transport léger au moment de la demande et pendant la période de 10 ans.
- Vous êtes une entreprise de transport routier de marchandises qui exploitez des véhicules d’un tonnage supérieur à 3,5t et des véhicules n’excédant pas 3,5t :
Depuis le 21 mai 2022, si vous réalisez des opérations de transport hors de France, avec vos VUL, vous devez disposer à bord de ces véhicules des copies conformes de votre licence communautaire comportant la mention « inférieur ou égal à 3,5 tonnes ». Pour solliciter ces copies conformes, il vous appartient d’en faire la demande auprès de la DREAL, en ligne ici ou au moyen du formulaire CERFA n° 11413*06.
Si vous déteniez jusqu’à présent une licence de transport intérieur pour ces véhicules, il vous faut la restituer, ainsi que les copies conformes de cette licence de transport intérieur, sauf si vos véhicules ≤ 3,5 tonnes ne sont utilisés que pour des transports sur le territoire national français.
- Vous trouverez ci-joint un tableau récap des entreprises concernées par ces dispositions, des nouvelles conditions d’accès à la profession, ainsi que les justificatifs et documents associés.