30 Déc 2022 | GTP31 - Newsletter
Par décision en date du 8 décembre 2022, le Conseil d’Etat, saisi par la fédération des distributeurs alimentaires spécialisés, a annulé pour excès de pouvoir l’article 17 du Décret no 2022-423 du 25/03/2022 prévoyant que les charges de carburant ainsi que les prix et...
30 Déc 2022 | GTP31 - Newsletter
Le décret no 2022-1632 du 22 décembre 2022 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable est paru. => le texte relève à 8,03 euros le taux...
30 Déc 2022 | GTP31 - Newsletter
L’arrêté du 6 décembre 2022 publié au JO du 15/12/22 a étendu sans réserve l’accord du 23 mars 2022 visant à instaurer , à compter du 1er Janvier 2023 dans le TRV une garantie additionnelle de prévoyance à l’accord cadre du 20 avril 2016 instituant un nouveau modèle...
30 Déc 2022 | GTP31 - Newsletter
Le ministère du travail a annoncé, hier, une revalorisation du SMIC de +1,81 % au 1er janvier 2023. Le SMIC horaire passera de 11,07 € à 11,27 € brut et le SMIC mensuel brut sera porté à 1 709,28 € contre 1 678,95 € (pour 35 heures). Cette revalorisation automatique...
30 Déc 2022 | GTP31 - Newsletter
L’OTRE et les autre OP ont rencontré à plusieurs reprises le directeur de la Sécurité Sociale concernant la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels dans le TRM. Ce dispositif considéré comme une « niche sociale » par le gouvernement avait...
28 Déc 2022 | GTP31 - Newsletter
https://otre-occitanie.org/wp-content/uploads/2022/12/Voeux-2023.mp4...
