Par décision en date du 8 décembre 2022, le Conseil d’Etat, saisi par la fédération des distributeurs alimentaires spécialisés, a annulé pour excès de pouvoir l’article 17 du Décret no 2022-423 du 25/03/2022 prévoyant que les charges de carburant ainsi que les prix et indices des carburants publiés par le CNR sont déterminés sans intégrer l’aide exceptionnelle à la pompe.
Cependant, cette annulation ne prendra effet qu’au 1er janvier 2023 (pas d’effet rétroactif), date à laquelle la remise à la pompe n’aura plus court.
Il s’agit donc là d’une victoire « symbolique » des chargeurs.
- Vous trouverez ci-joint une note d’information concernant cette décision et ses conséquences.
Par ailleurs, l’OTRE continue ses démarches afin d’obtenir une aide exceptionnelle pour les entreprises de transport routier sur 2023.