Le décret no 2022-1632 du 22 décembre 2022 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable est paru.
=> le texte relève à 8,03 euros le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur à compter du 1er janvier 2023. Il fixe en outre à 8,92 euros le taux horaire minimum de l’allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l’activité partielle de longue durée et aux employeurs dont les salariés sont dans l’impossibilité de continuer à travailler en raison de leur reconnaissance de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2023.
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=mBgkiyHpDbB6O6dk05P3taxDSBPnsB4U0XeWDsEtAIM=