3 Nov 2022 | GTP31 - Newsletter
L’arrêté d’extension du 23 septembre 2022, a été publié au JO du 1er novembre 2022 et étend les dispositions de l’accord du 3 février 2022 portant diverses dispositions conventionnelles pour les entreprises du transport routier de marchandises et des activités...
3 Nov 2022 | GTP31 - Newsletter
Pour rappel, la loi Montagne visant l’obligation de détenir des chaînes ou d’équiper les véhicules de pneus hiver en zones montagneuses est entrée en vigueur depuis le 1er novembre 2021. En synthèse : Période hivernale du 1er novembre au 31 mars Obligation...
3 Nov 2022 | GTP31 - Newsletter
Le dispositif « Éco-énergie tertiaire » est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Issu du décret Tertiaire du 23/07/2019, il impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments et...
3 Nov 2022 | GTP31 - Newsletter
Depuis le 2 mars 2022, un nouvel accord CPS (ci-joint) remplace l’ancien. Il prévoit notamment : 550h annuel pour les CPS en VP9 avec suppression de la notion « pour 180 jours » 600h annuel pour les CPS en autocars avec suppression de la notion « pour 180 jours »...
3 Nov 2022 | GTP31 - Newsletter
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) vient de préciser que la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires pour les entreprises entre 20 et 250 salariés sera de 0,5 € par heure supplémentaire. Pour les salariés en forfait jours, la...
3 Nov 2022 | GTP31 - Newsletter
Le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant est passe de 19 € à 25 € à compter du 1er octobre 2022 (décret n° 2022-1266 du 29/09/22) Il s’agit d’une mesure pérenne, qui concerne les titres-restaurant utilisés dans les restaurants, grandes surfaces,...
