Vous trouverez en pièce jointe le courrier commun signé par l’OTRE concernant l’obligation d’ombrières photovoltaïques pour les parkings.
Les organisation professionnelles et l’ASFA demandent que soient prises en compte les spécifiques des véhicules lourds et les critères économiques dans la mise en œuvre de cette loi.
Pour rappel, la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 mars 2023 impose aux entreprises et collectivités une nouvelle obligation d’installation d’ombrières sur les parkings pour accélérer le déploiement de l’énergie solaire sur le territoire.
Le texte prévoit, en ce sens, que tous les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 m2 doivent être équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage.
NB : cette obligation ne s’applique pas aux parcs de stationnement extérieurs dont le gestionnaire met en place, sur ces mêmes parcs, des procédés de production d’énergies renouvelables ne requérant pas l’installation d’ombrières, sous réserve que ces procédés permettent une production équivalente d’énergies renouvelables.
Par ailleurs, lorsque plusieurs parcs de stationnement sont adjacents, les gestionnaires peuvent, d’un commun accord dont ils peuvent attester, mutualiser cette obligation sous réserve que la superficie des ombrières réalisées corresponde à la somme des ombrières devant être installées sur chacun des parcs de stationnement concernés.
La loi prévoit certaines dérogations à la mise en œuvre de cette obligation qui pourra ne pas s’appliquer pour :
- Les parcs de stationnement extérieurs lorsque des contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales et environnementales ou relatives aux sites et aux paysages ne permettent pas l’installation de tels dispositifs
- Lorsque ces obligations ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables, notamment du fait des contraintes précédemment mentionnées
- Lorsque le parc est ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie
L’article 40 de la loi prévoit également, selon certaines conditions et délais, une dérogation concernant les parcs de stationnement dont la suppression ou la transformation totale ou partielle est prévue. Dans ce cas, les obligations s’appliquent sur la partie restante dudit parc.
La loi entre en vigueur dès le 1er juillet 2023 : en ce sens, l’obligation d’installer des ombrières sur parking s’applique aux parcs de stationnement extérieurs existant au 1er juillet 2023 et à ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter de la promulgation de ladite loi. Néanmoins, elle pose également des échéances réelles d’application qui varient selon le mode de gestion du parking et la surface de ce dernier.
Lorsque le parc de stationnement extérieur n’est pas géré en concession ou en délégation de service public (cas des entreprises), cette obligation entre en vigueur :
- Le 1er juillet 2026 pour les parcs dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 m2
- Le 1er juillet 2028 pour ceux dont la superficie est inférieure à 10 000 m2 et supérieure à 1 500 m2
Un délai supplémentaire peut toutefois être accordé par le Préfet du département lorsque le gestionnaire du parc de stationnement justifie que les diligences nécessaires ont été mises en œuvre pour satisfaire à ses obligations dans les délais impartis mais que celles-ci ne peuvent être respectées du fait d’un retard qui ne lui est pas imputable.
Les sanctions en cas de non-respect de ces obligations varient en fonction de la taille du parking : le gestionnaire du parc de stationnement risque, chaque année et jusqu’à la mise en conformité dudit parc, une sanction pécuniaire dans la limite d’un plafond de 20 000 € si le parc est d’une superficie inférieure à 10 000 m2 et de 40 000 € si le parc est d’une superficie supérieure ou égale à 10 000 m2.