Rappel de l’accord du 16 juin 2023 :
- Report de l’âge d’entrée à 59 ans dès le 1er septembre 2023.
- Par dérogation :
- 57 ans et 6 mois pour la génération 1966 et les précédentes
- 58 ans et 3 mois pour la génération 1967
Les bénéficiaires ayant reçu au 16 juin 2023 une lettre d’accord pour une entrée au 1er septembre 2023 continuent d’être régis par les anciennes règles.
Par Arrêté du 16 août 2023 JO du 23 aout :
» Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de marchandises et de transport routier de voyageurs compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l’accord du 16 juin 2023 portant adaptation des congés de fin d’activité et annexe de financement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. »
Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=mFF4hWnP-5fGoks5l4PdZEsNvf_Nn64rbCMSwg9vQt4=