2 Oct 2023 | GTP31 - Newsletter
Jusqu’à présent, par dérogation, dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l’employeur n’était pas tenu d’inviter les organisations syndicales à la négociation du protocole d’accord préélectoral si aucun salarié ne s’était porté candidat dans un délai de 30 jours à...
2 Oct 2023 | GTP31 - Newsletter
Plusieurs arrêts de la Cour de cassation rendus le 13 septembre dernier mettent en conformité le droit français avec le droit européen concernant la prise en compte de la suspension du contrat pour maladie ou accident du travail sur les droits à congés : Les salariés...
2 Oct 2023 | GTP31 - Newsletter
Depuis le 1er septembre, dans le cadre de la réforme des retraites, le forfait social de 20% supporté par l’employeur est remplacé par une Contribution patronale spécifique de 30% sur l’indemnité versée au salarié lors d’une rupture conventionnelle. La rupture...
4 Sep 2023 | GTP31 - Newsletter
Dans le prolongement de notre circulaire d’information du 31/05/2023, nous vous informons que l’ouverture de l’application Mon-Transport-Exceptionnel a eu lieu le lundi 24 juillet 2023, pour les démarches suivantes : déclarations préalables demandes sur...
4 Sep 2023 | GTP31 - Newsletter
Parmi les dossiers d’actualité de la rentrée, celui de l’ouverture de la NAO TRM se pose avec la première date de négociation paritaire fixée au 14 septembre prochain. A noter : L’inflation a rebondit au mois d’août à 4,8% sur un an En projection, pour...
4 Sep 2023 | GTP31 - Newsletter
Pour rappel, à compter du 1er septembre 2022, le bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage s’applique dans 7 secteurs d’activité, dont celui des transports et de l’entreposage (TRM, DEM et TRV). La modulation du taux de la...
