Les 2 accords conventionnels du 19/06/23 concernant les indemnités des dimanches et jours fériés travaillés et la révision de l’accord CPS ont été étendu au JO.
Entrée en vigueur : le 01/01/2024
Pour rappel, ces 2 accords prévoient que :
- Tout personnel des entreprises de transport routier de voyageurs appelé à travailler un dimanche ou un jour férié légal (hors 1er mai) sur deux services ou enchaînements de services entrecoupés d’un repos journalier bénéficie de 2 indemnités forfaitaires
- Les conducteurs en périodes scolaires (CPS) qui le souhaitent, sous réserve de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise, pourront passer de droit au temps partiel aménagé sur l’année (TPA) (à l’exception ces conducteurs CPS affectés principalement à de services réalisés avec des véhicules de – 10 places).
Conditions :
- Le salarié doit formaliser sa demande par écrit (lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé réception),
- L’employeur est tenu de faire droit à la demande du salarié par la signature d’un avenant au contrat de travail dans un délai maximal de 3 mois à compter de la date de réception de la demande écrite.
- L’accord corrige également une coquille de l’accord du 23/03/22 prévoyant le remplacement du coefficient 137V par le coefficient 140V pour les conducteurs CPS, en précisant que cela ne concerne pas les conducteurs CPS affectés principalement à des services réalisés au moyen de véhicules de -10 places.
NB : l’OTRE n’était pas signataire de ces accords.
Accord CPS TRV_passage TPA_du 19-06-23