28 Juil 2023 | GTP31 - Newsletter
Comme vous le savez, la loi Climat et Résilience du 22/08/21 fixe dans son article 130 un objectif de suppression du remboursement partiel de la TICPE d’ici 2030. Si l’OTRE n’avait pas réussi à l’époque à faire supprimer cet article, elle avait pu le faire amender...
28 Juil 2023 | GTP31 - Newsletter
Nous vous informons qu’un décret du 05/07/23 publié ce jour au JO pérennise la possibilité pour les entreprises de TRM et de TRV d’opter pour une demande mensuelle de remboursement partielle de TICPE. Cette option coexistera avec le remboursement trimestriel et sera...
28 Juil 2023 | GTP31 - Newsletter
La loi n° 2023-622 du 19/07/23 augmente la durée de certains congés pour événement familiaux à compter du 21/07/23 : Le congé en cas de décès d’un enfant passe de 5 jours ouvrables à 12 jours ouvrables Ce congé passe de 7 jours ouvrés à 14 jours ouvrables en cas...
28 Juil 2023 | GTP31 - Newsletter
Pour rappel, les entreprises de transport TRM, DEM et TRV d’au moins 11 salariés sont assujetties au bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage. La modulation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage (bonus-malus), est destinée à...
28 Juil 2023 | GTP31 - Newsletter
Suite à la promulgation de la loi sur la réforme des retraites, les partenaire sociaux ont signés un accord en date du 16/06/23 qui prolonge le dispositif actuel de Congé de Fin d’Activité (CFA) avec le financement de l’Etat jusqu’en 2030 et repousse l’âge...
30 Juin 2023 | GTP31 - Newsletter
Les autorités espagnoles ont ouvert la possibilité aux entreprises étrangères de bénéficier de l’aide supplémentaire accordée aux transporteurs nationaux, sur l’achat de gazole en Espagne depuis le 1er janvier 2023. Cette disposition s’inscrit dans le cadre...
