Pour rappel, depuis le 1er septembre 2023, les demandes de remboursement partiel de TICPE doivent obligatoirement être déposées via le service en ligne SIDECAR Web (Fin des demandes de remboursement en version papier)
Le remboursement partiel de TICPE ne concerne que les PL de +7,5t et les autobus/autocars de + 9 places.
Pour le TRM : depuis le 1er janvier 2022, en cas de location, le remboursement partiel de TICPE n’est plus conditionné par la possession d’un contrat de location de 2 ans ou plus. Les titulaires d’un contrat de location d’une durée inférieure à 2 ans peuvent donc demander le remboursement partiel de TICPE depuis cette date.
L’accès au service SIDECAR Web nécessite en premier lieu la création d’un compte utilisateur sur douane.gouv.fr : ici
Puis la convention d’adhésion et d’habilitation remplie et signée doit être transmise au SND2R : snd2r@douane.finances.gouv.fr
Pour retrouver les taux trimestriels et effectuer vos démarches, consultez les liens suivants :
A noter :
- Les taux forfaitaires et régionaux 2024 sont inchangés.
- Les gazoles XTL et HVO ouvrent droit au remboursement partiel, contrairement au gazole B100 et à l’ED95
Pour rappel, les entreprises de TRM et de TRV peuvent opter pour une demande mensuelle de remboursement partielle de TICPE.
Cette option coexiste avec le remboursement trimestriel.
Contact :
- Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R)
- CS 51082
- 57036 Metz CEDEX 01
- Tél. : 09 70 27 82 00
- snd2r@douane.finances.gouv.fr