Depuis le 1er janvier 2024, l’employeur (ou l’entreprise utilisatrice en cas d’intérim) qui propose un CDI à l’issue d’un CDD (ou d’un contrat d’intérim) a une double obligation :
- celle de notifier par écrit la proposition de CDI au salarié
- celle d’informer France Travail si le salarié refuse la proposition de CDI
En cas de refus exprès ou tacite du salarié d’une proposition de CDI après un CDD (ou un contrat d’intérim) dans le délai imparti par l’employeur sur un emploi répondant aux critères de l’article L. 1243-11-1 ou L. 1251-33-1, cet employeur dispose d’un délai d’un mois à compter du refus du salarié pour en informer l’opérateur France Travail via la plateforme dédiée.
De son côté, le salarié encourt le risque d’être privé de son allocation d’assurance chômage s’il est constaté que l’intéressé a refusé à 2 reprises, au cours des 12 mois précédents, une proposition de CDI sur un emploi identique ou similaire.
L’arrêté ministériel du 03/01/24 précise les modalités concrètes pour réaliser cette information :
- L’employeur doit informer France Travail au moyen d’un formulaire, par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée.
Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail