Comme vous le savez, la loi Climat et Résilience du 22/08/21 fixe dans son article 130 un objectif de suppression du remboursement partiel de la TICPE d’ici 2030.
Si l’OTRE n’avait pas réussi à l’époque à faire supprimer cet article, elle avait pu le faire amender fortement :
- Par la suppression de la planification du rabot proposée par la Convention Citoyenne sur le Climat,
- Par l’ajout de deux alinéas conditionnant la mise en œuvre de cette mesure à la réalité de la disponibilité de l’offre de véhicules alternatifs au diesel et du réseau d’avitaillement permettant le renouvellement du parc de poids lourds, et à l’accélération de la convergence de la fiscalité énergétique au niveau européen ainsi que par une harmonisation et un renforcement de la réglementation sociale européenne du transport routier.
S’appuyant sur ces conditions, l’OTRE a réussi par des actions de lobbying fortes et répétées à ce qu’aucun rabot de la TICPE ne soit inscrit dans les Lois de Finances successives suite à la parution de la Loi Climat et Résilience.
Depuis plusieurs semaines, L’OTRE agit de nouveau pour qu’aucun rabot ne soit inscrit dans la Loi de Finances 2024 tout comme aucune mesure de planification de la réduction du remboursement partiel de la TICPE.
C’est ce qui a été encore rappelé au Cabinet du Ministre de l’Economie Bruno LE MAIRE lors d’une réunion le 07 juillet dernier.
Cependant, cette année, le Ministre de l’Economie affiche une volonté affirmée de programmer le rabot de la TICPE dès 2024.
A l’inverse, le Ministre des Transports, Clément BEAUNE, se positionne en soutien des Transporteurs demandant qu’aucune mesure de ce type ne soit appliquée en 2024.
Nous continuons actuellement le travail de lobbying auprès des parlementaires et des 2 ministères sur la base de la note de position ci-jointe. Nous vous tiendrons informé de l’évolution de ce dossier.