Nous vous rappelons que le dispositif de Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour les conducteurs TRM et DEM, va progressivement s’éteindre d’ici le 1er janvier 2035.
Les modalités de cette sortie ont été intégrées dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) : depuis le 1er janvier 2024, le taux de DFS (initialement de 20 %) est réduit de 1 point chaque année pendant 4 ans, puis de 2 points chaque année à compter du 1er janvier 2028 pendant 8 ans jusqu’à sa suppression à partir du 1er janvier 2035 :
Période concernée | Taux de la DFS |
2024 | 19 % |
2025 | 18 % |
2026 | 17 % |
2027 | 16 % |
2028 | 14 % |
2029 | 12 % |
2030 | 10 % |
2031 | 8 % |
2032 | 6 % |
2033 | 4 % |
2034 | 2 % |
A compter du 01/01/2035 | 0 % (suppression de la DFS) |
Pour accompagner cette sortie progressive :
- L’abattement est autorisé sans intégration des frais de déplacement (laissés en bas de bulletin)
- L’abattement est autorisé même en l’absence de frais de déplacement dans le mois
- Le consentement des salariés couvre la totalité de la période jusqu’à suppression de la DFS
Conditions de mise en œuvre :
- Mise en place par décision de l’employeur avec accord du CSE, ou par accord d’entreprise, ou par consentement individuel du salarié (information sur l’impact du dispositif + accord formalisé du salarié, une absence de réponse du salarié vaut alors accord de sa part)
- Date d’effet : au 1er janvier de l’année suivante
Sauf pour les nouveaux salariés embauchés en cours d’année : application immédiate en cas d’acceptation du salarié et mention de son accord dans le contrat de travail
Limites du dispositif :
- Montant de la DFS (abattement) limité à 7 600 €/an
- Respect de l’assiette minimum des cotisations sociales (base SMIC développée) qui doit être vérifiée lors de chaque paie
- La DFS limitée à 130% de la réduction FILLON comparable sans DFS
- La DFS ne s’applique que sur la rémunération correspondant à un travail effectif du salarié
Ce dispositif permet à la fois d’augmenter le salaire net du conducteur, mais surtout de diminuer les charges patronales de l’entreprise de l’ordre de 1 000 € à 3 000 €/an et par conducteur*.
(*Sur une base de 186h/mois en 2024, en fonction du taux horaire, du temps de service et des primes éventuelles)
Les entreprises de TRM et de Déménagement ont ainsi un intérêt certain à mettre en place la DFS pour leurs conducteurs, et ce malgré les dispositions prévues dans le PLFSS 2025 qui pourraient en réduire l’effet.
N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez être accompagné pour la mise en place du dispositif de DFS dans votre entreprise.
Nous vous proposerons notamment des modèles de courriers d’information et de recueil de consentement éclairé de vos salariés.
Attention : pour une mise en place au 1er janvier 2025, les modalités de mise en œuvre doivent être réalisées avant le 31/12/2024