Un décret du 09/06/23 renforce les obligations de déclaration de l’employeur en cas d’accident du travail mortel : lorsqu’un travailleur est victime d’un accident du travail ayant entraîné son décès, l’employeur doit immédiatement prévenir l’inspection du travail.
S’il ne le fait pas immédiatement, l’employeur a au plus tard 12 heures suivant le décès du travailleur pour remplir cette obligation.
Sauf à établir qu’il a eu connaissance du décès postérieurement à l’expiration du délai de 12 heures. Dans ce cas, l’employeur a un délai de 12 heures, qui court à compter du moment où l’employeur a eu connaissance du décès du travailleur, pour informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail.
NB : l’inspection du travail compétente est celle du lieu de survenance de l’accident.
Cette information doit comporter :
- le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le travailleur au moment de l’accident
- le cas échéant, le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit si celui-ci est différent de l’entreprise ou établissement employeur
- les noms, prénoms, date de naissance de la victime
- les date, heure, lieu et circonstances de l’accident
- l’identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.
Sanction : en l’absence d’information de l’inspection du travail, l’employeur encourt une contravention du 5ème classe, soit une amande d’un montant maximum de 1 500 €, pouvant aller jusqu’à 3 000 € en cas de récidive.
Pour rappel, comme tout accident du travail, l’accident mortel doit être déclaré à la CPAM dans les 48 heures.
Il fait obligatoirement l’objet d’une enquête administrative effectuée par la caisse qui a pour but de déterminer les ayants droit éventuels et/ou l’existence de tiers responsables. Elle doit aussi permettre à la caisse de statuer sur le caractère professionnel du décès.
Le CSE doit également être réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.