La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un nouveau congé pour les salariés : le congé supplémentaire de naissance en vigueur depuis le 1er juillet 2026.
D’une durée 1 à 2 mois pour chaque parent, ce congé supplémentaire indemnisé par la Sécurité sociale, s’ajoutent aux congés existants (maternité, paternité et accueil de l’enfant, adoption).
Les parents peuvent le prendre en même temps ou en alternance, et le fractionner s’ils le souhaitent en 2 périodes d’1 mois.
Il s’agit d’un droit individuel et personnel, non transférable d’un parent à l’autre.
Contrairement au congé de naissance qui est obligatoire, le congé supplémentaire de naissance est facultatif pour le salarié.
Conditions d’accès au congé supplémentaire de naissance :
- Le congé supplémentaire de naissance doit être pris dans un délai maximal de 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant dans le foyer
- Il ne peut démarrer qu’après expiration des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption auxquels le parent a droit
- Il concerne les parents d’un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026
- La durée du congé est, au choix du parent, d’un mois ou de 2 mois
- Il peut être fractionné en 2 périodes, d’1 mois chacune
- Pendant la durée du congé, le contrat de travail est suspendu.
NB : pour les parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le délai de 9 mois est décompté à partir du 1er juillet 2026, date d’entrée en vigueur des décrets d’application (et non à partir de la naissance). Pour cette période, le congé devra donc débuter au plus tard le 31 mars 2027.
Conditions d’indemnisation :
Le congé supplémentaire de naissance est pris en charge par la Sécurité sociale sous la forme d’IJSS. Le taux d’indemnisation s’élève pour les salariés à :
- 70 % du salaire le 1er mois
- 60 % du salaire le 2ème mois
NB : Le salaire pris en compte est plafonné au niveau du PMSS et calculé sur la base des 3 derniers mois de salaire précédant le congé.
Information de l’employeur :
- Le salarié doit informer l’employeur au moins 1 mois avant la date du début de congé et préciser la date de prise du congé, sa durée et, s’il souhaite le fractionner, les dates de ce fractionnement.
- Ce délai est rapporté à 15 jours si le congé suit immédiatement un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou un congé d’adoption.
- Cette information peut se faire par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre à l’employeur.