Nous vous informons de la publication du décret n° 2026-591 du 03/07/26 prévoyant un 2ème dispositif d’aide exceptionnelle pour les entreprises de transport routier, dans le contexte de hausse des prix des carburants liée au conflit au Moyen-Orient.
Ce dispositif prend le relais du premier qui a pris fin le 15 juin 2026 –> les 2 aides sont cumulables.
Principale modification :
Le critère d’éligibilité pour l’aide supérieure à 5 000 € est modifié :
L’entreprise doit justifier d’un ratio « Résultat courant avant impôts / Chiffre d’affaires » (et non plus EBE/CA) ≤ 3 % sur les deux derniers exercices clos avant le 30 avril 2026.
D’autre part, les entreprises ayant bénéficiées d’une aide > 5 000 €, devront la restituer si leur EBE (aide déduite) sur l’exercice comprenant mai 2026 dépasse 90 % (et non plus 98%) de celui de l’exercice précédent
En synthèse :
1) Entreprises éligibles :
Peuvent prétendre à l’aide :
- Les entreprises de transport public routier de marchandises
- Les entreprises de transport public routier de voyageurs
- Les entreprises de transport sanitaire (hors taxis)
Sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- Être établies en France
- Employer moins de 1 000 salariés
- Exercer une activité principale relevant des codes NAF suivants : 49.41A, 49.41B, 49.41C, 53.20Z, 49.42Z, 52.10B, 52.29A, 52.29B, 49.39A, 49.39B, 86.90A, et 80.10Z.
- Ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales au 31 décembre 2024 (sauf celles inférieures à 1 500 € et celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement).
2) Conditions d’éligibilité selon le montant de l’aide :
Aide ≤ 5 000 € :
Néant.
Aide > 5 000 € :
L’entreprise doit justifier d’un ratio « Résultat courant avant impôts / Chiffre d’affaires » ≤ 3 % sur les deux derniers exercices clos avant le 30 avril 2026.
D’autre part, les entreprises ayant bénéficiées d’une aide > 5 000 €, devront la restituer si leur EBE (aide déduite) sur l’exercice comprenant mai 2026 dépasse 90 % de celui de l’exercice précédent.
3) Véhicules éligibles :
Sont concernés :
- Véhicules de transport de marchandises (catégorie N) : PL et VUL
- Véhicules de transports de personnes (catégories M) : autocars et véhicule de – 9 places
- Ambulances et véhicules sanitaires légers (VSL)
Conditions :
- Véhicules détenus au à la date du dépôt de la demande d’aide : en propriété, LLD ou crédit-bail
- Effectivement exploités pour du transport public routier
- En conformité avec les obligations de contrôle technique
4) Montant de l’aide
L’aide est calculée par véhicule, selon les montants unitaires suivants :
Type de véhicule Montant de l’aide
Tracteur routier 500 €
Porteur ≥ 26 t 400 €
Porteur de 7,5 t à 26 t 250 €
Porteur de 3,5 t à 7,5 t 100 €
VUL ≤ 3,5 t 70 €
Véhicule – 9 places TRV 70 €
Autocar 250 €
VSL sanitaire 70 €
Plafond global : 60 000 € par entreprise
L’aide est également plafonnée au nombre de copies de licences détenues pour les entreprises de TRM et TRV.
5) Procédure de demande
- Dépôt des demandes auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP)
- Date limite d’enregistrement : 1er septembre 2026
- Instruction, notification et versement assurés par l’ASP
- 26 07 22 PPT Aides Transport
Le ministère des transports nous informe que le portail de dépôt de la 2ème aide aux transporteurs sera ouvert le 21 juillet 2026 : ici
Nous invitons les entreprises à apporter la plus grande vigilance lors du dépôt de leur dossier. De nombreuses demandes sur la 1ère aide comportent des erreurs ou des pièces justificatives transmises dans un format non conforme.
L’OTRE a de nouveau alerté le ministère sur des délais de traitement beaucoup trop tardifs sur cette 1ère aide et a demandé que la seconde vague fasse l’objet d’une instruction plus rapide par l’ASP et que les aides soient versées dans des délais significativement réduits.
Nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans l’analyse de votre éligibilité et dans vos démarches.
Un nouveau décret devrait être publié prochainement : il précisera les modalités de versement d’un 3ème dispositif d’aides au titre des mois de juin à août.