Veuillez trouver ci-joint l’accord conventionnel du 19/06/2023 qui crée un passage de droit au temps partiel aménagé sur l’année (TPA) pour les conducteurs en périodes scolaires qui le souhaitent à compter de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise (à l’exception ces conducteurs CPS affectés principalement à de services réalisés avec des véhicules de – 10 places).
Conditions :
- Le salarié doit formaliser sa demande par écrit (lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé réception),
- L’employeur est tenu de faire droit à la demande du salarié par la signature d’un avenant au contrat de travail dans un délai maximal de 3 mois à compter de la date de réception de la demande écrite.
L’accord corrige également une coquille de l’accord du 23/03/22 prévoyant le remplacement du coefficient 137V par le coefficient 140V pour les conducteurs CPS, en précisant que cela ne concerne pas les conducteurs CPS affectés principalement à des services réalisés au moyen de véhicules de -10 places.
Cet accord qui n’a pas été signé par l’OTRE s’appliquera le 1er jour du mois suivant l’extension.