[rappel]
Afin d’accompagner les entreprises dans la phase de sortie de crise une procédure de restructuration des prêts garantis par l’Etat (PGE) est mise en place pour les entreprises en difficulté financière avérée.
La restructuration des PGE est ouverte aux entreprises ayant bénéficié d’un ou plusieurs PGE pour un montant total maximum de 50 000 €.
La procédure à suivre :
- Avec l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes : l’entreprise fait un point sur sa trésorerie et son activité. En cas de difficultés avérées et de capacité de rebond, une attestation doit être établie.
- Avec la banque : l’entreprise fait un point sur sa capacité de remboursement de ses crédits en cours, PGE compris. La banque lui écrit ensuite pour valider que son dossier remplit les critères de la médiation.
- L’entreprise, en fonction des conclusions de la banque, décide de saisir la médiation du crédit (ou tout autre mode, suivant les possibilités de restructuration et sa situation). Si elle choisit la médiation, elle doit déposer un dossier de demande de restructuration sur le site du médiateur.
- Le médiateur du crédit : après étude du dossier, ce dernier se prononce sur son éligibilité et propose, le cas échéant, un accord aux banques avec un allongement de la durée de remboursement du PGE de 2 ans, plus exceptionnellement de 4 ans, et également des autres crédits bancaires. La durée du PGE passe ainsi de 6 ans à 8 ans, voire 10 ans. L’accord se fait toujours au cas par cas, en fonction des besoins de l’entreprise.
- La banque et l’entreprise : elles mettent en œuvre le constat d’accord issu de la médiation du crédit sous forme d’avenant au PGE et aux crédits restructurés.
Les entreprises ayant souscrit un PGE supérieur à 50 000 € doivent s’adresser aux comités départementaux de sortie de crise qui décideront ou non de les orienter vers la médiation du crédit.