A compter des consommations de carburant de janvier 2025, les demandes de remboursement partiel de TICPE seront gérées par la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques).
La DGDDI (Douanes et Droits Indirects) reste compétente pour les consommations de carburant jusqu’à fin 2024, avec une procédure inchangée.
La nouvelle procédure à compter des consommations de 2025 sera adossée à la déclaration de TVA de l’entreprise, elle suivra la même périodicité.
Le montant du remboursement partiel de TICPE sera imputé automatiquement sur le montant de TVA dû.
Il sera remboursé par le Service des Impôts des Entreprises (SIE) en cas de reliquat.
Les transporteurs auront la possibilité de choisir entre des demandes mensuelles, trimestrielles ou annuelles, selon leur régime d’imposition.
Ils devront fournir des informations détaillées (période, volume de carburant, nombre de véhicules) via l’annexe n°3310-TIC jointe à la déclaration de TVA.
NB : les taxis devront déposer une demande annuelle, avec les premières demandes dès 2026 pour les consommations de 2025.
Une nouvelle annexe (n°3310-TIC) sur la déclaration de TVA permettra de détailler les éléments des demandes de remboursement.
Un état récapitulatif annuel (ERA) sera également requis pour conserver des informations précises par véhicule, et un outil d’aide au calcul sera mis à disposition pour faciliter le remplissage de l’annexe et de l’ERA.
Une campagne d’information sera lancée en novembre, avec une page dédiée sur le site impots.gouv.fr, pour accompagner les entreprises dans cette transition.
Un décret précisera également les modalités d’application du nouveau dispositif, incluant les conditions, les délais et les services compétents.