Chers adhérents,
Les tarifs des péages autoroutiers ont connu, ces dernières années, des hausses importantes, dans un contexte où la rentabilité des sociétés concessionnaires d’autoroutes a également atteint des niveaux élevés.
Plusieurs institutions publiques, notamment la Cour des comptes, le Sénat, l’Inspection générale des finances et l’Autorité de régulation des transports (ART), ont par ailleurs formulé des observations concernant l’évolution des tarifs, la rentabilité des concessions et l’équilibre économique des contrats autoroutiers.
Dans ce contexte, l’OTRE s’est associée à une action juridique portée par le cabinet Lex-Port (Maître Duguine), visant à contester devant le Conseil d’État la légalité de certains arrêtés fixant les tarifs des péages autoroutiers.
Quels sont les fondements juridiques de l’action ?
La démarche repose notamment sur plusieurs moyens juridiques, parmi lesquels :
- le principe de proportionnalité entre le montant du péage et la valeur du service rendu, applicable aux redevances pour service rendu
- la conformité des mécanismes d’évolution et d’indexation des tarifs aux règles juridiques qui leur sont applicables
- plus largement, la conformité des modalités de fixation des tarifs aux règles encadrant les concessions autoroutières, notamment au regard des investissements réalisés, des coûts d’exploitation et de la rémunération des capitaux investis.
La jurisprudence du Conseil d’État a déjà admis que le montant d’un péage devait respecter un principe de proportionnalité avec la valeur du service rendu. Cette jurisprudence constitue l’un des fondements de la démarche engagée.
Ci-joint un document de présentation de l’affaire.
Une procédure en deux étapes
La procédure envisagée se déroule en deux temps :
1) Une première étape devant le Conseil d’État
L’objectif est d’obtenir l’annulation des dispositions tarifaires qui seraient reconnues illégales.
2) Une éventuelle seconde étape indemnitaire
En cas de décision favorable du Conseil d’État, une procédure indemnitaire pourra être engagée afin de permettre aux entreprises concernées de solliciter la réparation du préjudice résultant d’un éventuel surcoût de péages.
Le montant susceptible d’être recouvré serait alors déterminé sur la base des données de péages effectivement supportées par chaque entreprise et de l’analyse économique réalisée dans le cadre de la procédure.
NB : il est important de souligner que cette démarche constitue une procédure contentieuse dont l’issue ne peut, à ce stade, être garantie.
La décision appartient au Conseil d’État, qui appréciera souverainement les moyens juridiques développés dans le cadre de la requête.
En conséquence :
- la participation à l’action ne garantit pas son succès
- l’annulation des actes tarifaires contestés ne peut être considérée comme acquise
- même en cas de décision favorable du Conseil d’État l’existence, le principe et le montant d’une éventuelle indemnisation ne sont pas déterminés à ce stade
- le montant qui pourrait éventuellement être recouvré dépendra notamment de la décision du juge, de la période retenue, du préjudice effectivement reconnu et de l’analyse économique du dossier.
Il convient donc de considérer cette démarche comme une opportunité de faire valoir les droits des entreprises utilisatrices des réseaux autoroutiers, avec un aléa tant sur l’issue de la procédure que sur le montant d’une éventuelle indemnisation.
La date limite de transmission des dossiers est fixée au 1er octobre 2026 :
La période concernée par la collecte des données est : du 1er janvier 2022 à ce jour.
Chaque adhérent souhaitant participer devra transmettre le tableau d’identification ci-joint à peages@lex-port.com (+ contact@gtp31.com en copie)
L’adhérent sera ensuite invité à transmettre les pièces justificatives, à savoir principalement les factures globales de préage et l’export Excel ou CSV du détail par trajet et par véhicule.
Une lettre de mission sera également adressée à chaque adhérent.
Ses conditions seront conformes à celles prévues par la convention-cadre conclue avec l’OTRE.
Conditions financières :
Les conditions financières prévues sont les suivantes :
- 300 € pour la réalisation du rapport économique (ou 100 € pour les entreprises de moins de 5 véhicules)
- 12 € par véhicule et par année concernée (dégressif en fonction du nbre total de véhicules regroupés dans cette action)
- 9 % de l’indemnité effectivement obtenue
Les sommes demandées par le cabinet ne seront dues que si le Conseil d’État rend une décision favorable à la requête déposée dans cette affaire.
Cette condition limite ainsi l’exposition financière des entreprises participantes à cette action.
Pourquoi participer à cette action ?
Pour les entreprises qui acquittent chaque année des montants significatifs de péages autoroutiers, l’enjeu financier potentiel peut être important.
L’OTRE souhaite donc permettre aux entreprises adhérentes qui le souhaitent de participer à cette démarche collective afin de faire examiner la légalité des tarifs appliqués et, en cas de succès et dans les conditions qui seront alors définies, de solliciter l’indemnisation du préjudice éventuellement subi.
Les entreprises intéressées doivent transmettre les premiers éléments demandés à Lex-Port au plus tard le 1er octobre 2026.
Présentation péages Lex-port – OTRE-22.07.26-sd
Tarifs Lex-Port pour OTRE-14.08.26-sd
Tableau d’identification – péages – Lex-Port OTRE -22.07.26-sd