Nous vous informons de l’ouverture ce jour, de la plateforme Vérif Permis : ici
En complément, courant mai, de nouvelles fonctionnalités viendront compléter la plateforme comme l’import en masse de conducteurs ou la mise à disposition de modes de paiement en complément de la carte bancaire.
Pour rappel, depuis le 23 mars 2016, les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises, peuvent pour les personnes qu’elles emploient comme conducteur routier, demander à la préfecture les informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité de leur permis de conduire (article L225-5 du Code de la route).
Cette vérification des droits à conduire des conducteurs salariés des entreprises de TRM, TRV et TRS s’effectuera dorénavant via la plateforme Vérif Permis (gérée par IN GROUPE) qui interrogera directement le Système National des Permis de Conduire (SNPC) afin de fournir une attestation sécurisée aux employeurs.
Ce service est payant :
Pour les entreprises de 50 conducteurs salariés ou moins :
- Abonnement annuel avec un nombre de 100 consultations : 40 € HT
- Pour toute consultation unitaire au-delà de ce volume : 0,95 € HT
Pour les entreprises de plus de 50 conducteurs salariés :
- Abonnement annuel : 40 € HT
- Pour chaque consultation unitaire : 0,95 € HT
Sur la plateforme Vérif permis, les entreprises s’identifient et déclarent les personnes qu’elles emploient comme conducteur afin de vérifier la validité de leur permis.
Seuls les personnels individuellement désignés et habilités des entreprises peuvent saisir les données relatives aux permis de conduire de leurs conducteurs à savoir : leur nom, prénom, date de naissance, civilité et le numéro de permis de conduire.
Ces données sont ensuite utilisées pour permettre la consultation du Système national des permis de conduire et établir une attestation sécurisée (voir modèle ci-joint).
L’attestation affiche l’état de toutes les catégories du permis de conduire et les restrictions d’usage associées.
NB : l’information sur le solde de points n’est pas autorisée par la loi
En général, la vérification est immédiate dans le cas d’une utilisation normale du service. Dans des cas exceptionnels, le délai peut aller jusqu’à 24h.
Les conducteurs salariés devront être informés par leur employeur, par tout moyen, de l’utilisation de leurs données et de leur suppression au moment de la rupture du contrat de travail.
Vous trouverez également ci-joint, une notice d’information à l’attention des conducteurs.
Pour l’utilisation de la plateforme :
- Créer un compte
- Enregistrer son entreprise
- Souscrire à un abonnement et acheter les jetons nécessaires
- Ajouter les conducteurs de l’entreprise
- Demander la vérification des conducteurs
- Éditer l’attestation si nécessaire