| Mesures |
Modalités |
| Prime de partage de la valeur |
- Versement possible à compter du 1er juillet 2022.
- Les bénéficiaires sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime, à la date de dépôt de l’accord collectif auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la DUE de l’employeur.
- Le montant de la prime peut différer selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail.
- La prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération.
- Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.
- La prime est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile. Cette limite est portée à 6 000 € pour les employeurs qui mettent en œuvre, à la date de versement de la prime ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime un dispositif d’intéressement lorsque l’employeur est soumis à l’obligation de mise en place de la participation ou un dispositif d’intéressement ou de participation lorsque l’employeur n’est pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation.
- La prime est assimilée, pour l’assujettissement au forfait social, aux sommes versées au titre de l’intéressement.
- Lorsque la prime est versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévu au contrat, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de la CSG/CRD et du forfait social.
- En cas de cumul de la prime avec l’ex PEPA (Prime MACRON), le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne peut excéder 6 000 €
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| Intéressement et participation |
- La durée de l’accord d’intéressement est portée de trois à cinq ans.
- Le renouvellement par tacite reconduction peut intervenir plusieurs fois.
- Une entreprise, lorsqu’aucun accord d’intéressement de branche agréé ne la couvre, peut mettre en place un régime d’intéressement par décision unilatérale quand l’entreprise emploie moins de 50 salariés et est dépourvue de délégué syndical ou de CSE et quand l’entreprise emploie moins de 50 salariés et compte au moins un délégué syndical ou est dotée d’un CSE.
- Une procédure dématérialisée de rédaction d’un accord d’intéressement est créée permettant de vérifier préalablement sa conformité aux dispositions légales en vigueur. Dans ce cas, les exonérations sont réputées acquises pour la durée de l’accord à compter de son dépôt.
- Un nouveau cas de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale pour l’acquisition de biens ou la fourniture de services dans la limite de 10 000 €, net de prélèvements sociaux jusqu’au 31 décembre 2022.
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| Monétisation des RTT |
- Les salariés peuvent, sur leur demande et en accord avec l’employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025 en application d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail.
- Les journées ou demi‑journées travaillées donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise.
- Les heures correspondantes ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires.
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| Exonérations fiscale et sociale de la contribution patronale sur les titres restaurant |
La limite d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales du complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-restaurant émis du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 est portée à 5,92 € par titre. |
| Exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité frais de carburant et mobilités durables pour les déplacements professionnels |
Le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu est relevé pour l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant à 400 € ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés à 700 €, pour l’imposition des revenus des années 2022 et 2023. |
| Exonération sociale et fiscale sur la prime transport |
La prise en charge par l’employeur du coût de l’abonnement de transport en commun pour la fraction qui excède son obligation légale (50 %) est exonérée fiscalement et socialement pendant 2 ans (2022 et 2023). |
| Défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires |
Le plafond d’exonération fiscale sur les heures supplémentaires est porté de de 5 000 € à 7 500 € pour les heures effectuées à compter du 1er janvier 2022. |
| Déduction forfaitaire des cotisations patronales en cas d’heures supplémentaires |
Un nouveau régime de déduction patronale forfaitaire sur les heures supplémentaires est mis en place à partir du 1er octobre 2022 dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés. Le montant de cette déduction sera fixé par décret. |
