Depuis le 1er septembre, dans le cadre de la réforme des retraites, le forfait social de 20% supporté par l’employeur est remplacé par une Contribution patronale spécifique de 30% sur l’indemnité versée au salarié lors d’une rupture conventionnelle.
La rupture conventionnelle est donc plus coûteuse pour l’employeur (+ 10% points).
L’objectif de cette modification est de rendre la rupture conventionnelle plus couteuse pour les employeurs afin que l’indemnité de rupture conventionnelle ne soit pas plus avantageuse que la mise à la retraite et ainsi éviter que les salariés ne basculent dans le chômage avant de liquider leur retraite.
Pour rappel, l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG-CRDS dans les limites prévues pour les autres indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.
Une Contribution patronale spécifique de 30 % est donc due sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisations.