La DGFiP avait annoncé cet été le report de l’entrée en vigueur du dispositif de facturation électronique prévue initialement au 1er juillet 2024.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, un amendement déposé le par le gouvernement reporte la généralisation de la facture électronique entre entreprises, qui s’appliquera progressivement à compter du 1er septembre 2026.
Les nouvelles dates d’obligation d’émission des factures sous forme électronique et de transmission des données de transaction et de paiement selon la taille de l’entreprise sont les suivantes :
- 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises (au lieu du 1er juillet 2024)
- 1er septembre 2026 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI < 5 000 salariés) (au lieu du 1er janvier 2025)
- 1er septembre 2027 pour les PME (< 250 salariés) et les micro-entreprises (au lieu du 1er janvier 2026)
NB : les PME devront être en capacité de recevoir des factures électroniques dés le 1er septembre 2026.