Plusieurs arrêts de la Cour de cassation rendus le 13 septembre dernier mettent en conformité le droit français avec le droit européen concernant la prise en compte de la suspension du contrat pour maladie ou accident du travail sur les droits à congés :
- Les salariés absents pour cause de maladie ou accident d’origine non professionnelle ont droit à des congés payés sur leur période d’absence
- En cas d’accident du travail (ou de maladie professionnelle), le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail
- Les salariés ont droit de bénéficier de l’indemnité compensatrice des congés payés non pris du fait de leur congé parental
Pour rappel, en droit français, selon les règles fixées par l’article L 3141-5 du Code du travail, un salarié absent pour maladie non professionnelle n’acquiert pas de jours de congé payé pendant le temps de son arrêt de travail.
Or, Selon le droit de l’Union européenne (UE), lorsque le salarié ne peut pas travailler en raison de son état de santé, situation indépendante de sa volonté, son absence ne doit pas avoir d’impact sur le calcul de ses droits à congé payé.
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) que la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 n’opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d’un congé de maladie, pendant la période de référence, et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de ladite période.
Ce revirement de jurisprudence conduit à tenir compte des absences pour maladie pour calculer le nombre de jours de congés payés en cours d’acquisition.