Le dispositif « Éco-énergie tertiaire » est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique.
Issu du décret Tertiaire du 23/07/2019, il impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments et parties de bâtiments de 1 000 m² et plus à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.
- Les bâtiments concernés :
Tout bâtiment, partie ou ensemble de bâtiments hébergeant des activités tertiaires et ayant une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m², y compris les bâtiments de moindre importance dont la surface de plancher cumulée sur une même unité foncière ou sur un même site atteint ou est supérieure à 1 000 m².
Les secteurs du transport et de la logistique sont concernés. Les obligations réglementaires :
- Déclarer annuellement les consommations énergétiques réelles sur la plateforme nationale en ligne « OPERAT ».
- Réduire la consommation d’énergie finale du bâtiment :
- par rapport à une année de référence (à partir de 2010) de – 40 % en 2030, – 50 % en 2040, – 60 % en 2050
- ou atteindre un niveau de consommation d’énergie finale en valeur absolue, équivalente à celle de bâtiments nouveaux de la même catégorie (arrêtés dits « valeur absolue I , II et III »
La plateforme OPERAT
Chaque propriétaire ou preneur à bail d’un bâtiment concerné par le dispositif est dans l’obligation de déclarer annuellement ses données de l’année antérieure dès 2022 (au plus tard le 30 septembre), directement sur la plateforme OPERAT, en se rattachant à l’activité qu’il exerce.
La réglementation a ainsi fixé au 30 septembre 2022 la date limite pour que les assujettis renseignent leurs données de consommations d’énergie de 2020 et 2021, ainsi que leurs données de consommation de l’année de référence.
Afin de laisser le temps aux assujettis de déclarer leurs consommations convenablement, une tolérance pour le remplissage de ces déclarations est accordée jusqu’au 31 décembre 2022.
OPERAT exploite les données et les ajuste en fonction des aléas climatiques (degrés jours unifiés). Les données récoltées permettent d’analyser l’évolution des consommations d’énergie et font l’objet de rapports consultables et téléchargeables.
Plateforme numérique OPERAT : ici
- Les sanctions :
Le non‑respect de la mise en œuvre du décret (absence de déclaration ou non atteinte des objectifs) pourra entraîner des sanctions administratives reposant notamment sur le principe du « Name & Shame », après mise en demeure.
Il peut être complété par une amende administrative (jusqu’à 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales).
Vous trouverez ci-joint une plaquette de présentation et un guide des 10 étapes à suivre pour respecter les obligations.
Une FAQ sur le dispositif Eco Energie Tertiaire est également disponible : ici
De nombreuses ressources (guide, vidéo, webinaires…) sont disponible sur la plateforme : ici
Pour toute question relative au dispositif Eco-énergie tertiaire ou à la plate-forme OPERAT, vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires (DDT) de votre département : ici