Le règlement européen n° 2020-1055 du 15/07/2020 issu du paquet mobilité a introduit une nouvelle obligation de déclaration à compter du 21/02/2022 :
- des numéros d’immatriculation des véhicules exploités avec des copies de la licence communautaire
- ainsi que des effectifs salariés.
Cette disposition doit, notamment, faciliter le suivi du respect de la condition d’établissement ainsi que la lutte contre le travail dissimulé.
Les transporteurs doivent faire cette déclaration en ligne sur le portail des procédures administratives dématérialisées du registre des entreprises de transport par route « 6Tzen » : ici
Cette déclaration annuelle est à effectuer une fois par an (avant le 31 mars de l’année N+1 pour les effectifs de l’année N). (ainsi, l’effectif de l’entreprise au 31/12/2022 doit être déclaré au plus tard au 31/03/2023).
La déclaration des numéros d’immatriculation des véhicules doit se faire « au fil de l’eau ».
Toute modification dans la gestion des véhicules (nouveau véhicule, ou changement, fin d’exploitation d’un véhicule) fait l’objet d’une nouvelle déclaration de l’ensemble des véhicules exploités, qui annulera et remplacera la précédente déclaration.
Il existe 2 possibilités pour procéder à la déclaration des numéros d’immatriculation des véhicules :
- un formulaire permettant d’importer rapidement ces informations sous la forme d’un fichier csv, notamment si la flotte des véhicules gérée par l’entreprise est importante, comportant les immatriculations, sans entête, avec 1 ligne par véhicule : SIREN, immatriculation (voir modèle ci-joint)
- un formulaire permettant une saisie directe en ligne des informations (à réserver pour un nombre limité de véhicules).
Les véhicules concernés par la déclaration sont :
- les véhicules motorisés uniquement,
- qui sont exploités avec une licence communautaire
- les véhicules que l’entreprise détient en propriété, crédit-bail ou location
NB : les véhicules exploités avec une licence de transport intérieur (marchandises ou de personnes) ne sont pas concernés.
A titre transitoire, il est admis que les véhicules pris en location pour une durée inférieure ou égale à 1 mois ne font pas l’objet d’une déclaration.