Depuis le 2 mai 2024, le salarié qui mobilise son CPF doit s’acquitter d’une participation financière obligatoire de 100 € (Décret n° 2024-394 du 29/04/24).
Cette somme doit être payée via la plateforme Mon Compte Formation.
Cette participation financière peut être prise en charge par l’employeur ou par l’OPCO.
NB : ce montant de 100 euros sera revalorisé par arrêté, au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages.
Cette participation financière n’est pas due :
- par les demandeurs d’emploi
- par les salariés dont le coût de la formation est supérieur au montant de leur solde CPF et fait à ce titre l’objet d’un abondement de l’employeur
- lorsque le titulaire du CPF décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur son compte professionnel de prévention (C2P) pour financer tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels
- lorsque le titulaire du CPF fait usage de l’abondement qui lui a été versé en tant que victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle atteinte d’une incapacité permanente supérieure ou égale à 10 %