Pour rappel, les entreprises de transport TRM, DEM et TRV d’au moins 11 salariés sont assujetties au bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage.
La modulation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage (bonus-malus), est destinée à limiter le recours excessif aux contrats courts : elle a été instaurée dans le cadre de la réforme d’assurance chômage en 2021.
Le taux de contribution d’assurance chômage de droit commun est de 4,05 % à Le dispositif bonus-malus consiste à moduler ce taux à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus), en fonction du taux de séparation des entreprises concernées.
Ce taux de séparation de chaque entreprise concernée correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à inscription à Pôle emploi (hors démissions et autres exceptions limitativement énumérées par la réglementation), rapporté à l’effectif annuel moyen de l’entreprise.
Les fins de contrat non prises en compte :
- les démissions
- les fins de contrat des contrats d’apprentissage, de professionnalisation, de contrat unique d’insertion (CUI), de CDD d’insertion, de mise à disposition par une entreprise de travail temporaire d’un bénéficiaire de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, de mise à disposition de salariés par une structure d’insertion par l’activité économique ou d’ une entreprise de travail temporaire d’insertion ou d’une entreprise adaptée de travail temporaire (règlement article 50-6)
- les intérimaires en CDI
- les salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs ou une entreprise de travail à temps partagé, ou de portage salarial
Le montant du bonus ou du malus est calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité.
Le résultat obtenu permet de déterminer le taux majoré (malus) ou minoré (bonus) de la contribution qui lui est applicable, dans la limite d’un plancher (3 %) et d’un plafond (5,05 %).
Suite à la parution d’un décret du 20/07/23, l’employeur assujetti au bonus-malus peut demander dès à présent à l’URSSAF de lui indiquer les fins de contrat prises en compte pour le calcul du taux de sa contribution chômage.
L’employeur (ou son tiers déclarant) peut adresser sa demande de communication à l’URSSAF par tout moyen.
Cette demande peut concerner les contrats pris en compte à compter du 1er taux modulé (1er septembre 2022).
Pour chaque ancien salarié, les données suivantes pourront être communiquées : nom, prénoms, date de naissance, identifiant de la séparation, date d’inscription à Pôle emploi, date de début et de fin du contrat, dispositif de politique publique dont relève le contrat, motif de rupture du contrat, type de séparation.
NB : un téléservice permettant le dépôt et le traitement des demandes de communication des données relatives aux fins de contrat prises en compte sera mis à en place à compter du 1er octobre 2023.
Pour réduire son taux de séparation, l’entreprise peut allonger la durée des contrats de travail et réduire le nombre de fins de CDD, de fins de mission d’intérim, de licenciements, de ruptures conventionnelles…
Elle peut également recourir aux groupement d’employeurs ou GEIQ (n’hésitez pas à nous consulter sur ce point), ou demander aux entreprises de travail temporaire la mise à disposition de travailleurs en CDI intérimaire.