Les dernières négociations sur le bonus-malus se sont achevées le 27/05/25 par un projet d’avenant à la convention d’assurance chômage.
Pour rappel : le bonus-malus est applicable aux entreprises d’au moins 11 salariés des secteurs d’activité dans lesquels le taux de séparation moyen est supérieur à un seuil de 150 %, dont le secteur des transports et de l’entreposage (TRM, DEM et TRV). Le bonus ou le malus de la cotisation patronale d’assurance chômage d’une entreprise est déterminé en fonction de l’écart constaté entre son taux de séparation et le taux de séparation du secteur.
L’avenant prévoit notamment qu’à compter du 1er mars 2026 :
- Seules les fins de contrat d’une durée inférieure à 3 mois seront prises en compte
(Actuellement, toutes les fins de contrat, quelle que soit leur durée, sont prises en compte pour le calcul du taux de séparation, dès lors qu’elles ont donné lieu à une inscription à France Travail dans les 3 mois suivant la fin du contrat ou qu’elles sont intervenues alors que le salarié était déjà inscrit à France Travail)
- Par ailleurs, ne seront plus prises en compte les fins de contrat suivantes :
- Contrat saisonnier
- Licenciements pour inaptitude d’origine non professionnelle
- Licenciements à la suite d’une faute grave ou lourde
Ces 3 fins de contrat s’ajoutent à celles qui ne sont pas prises en compte pour calculer le taux de séparation : démission, contrat de mission entre l’intérimaire et l’ETT, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat unique d’insertion (CUI), CDD d’insertion spécifiques à certains demandeurs d’emploi (prévus au 1° de l’article L. 1242-3 du Code du travail).