Aides exceptionnelles pour les transporteurs routiers : 3ème dispositif d’aide – Ouverture du portail le 05 octobre 2026

Chers adhérents,

Nous vous informons que le guichet de dépôt des demandes d’aides au titre du 3^ème dispositif sera ouvert dans la journée du lundi 5 octobre.

• Accès au portail ASP : ici

 

Pour rappel :

Ce dispositif prend le relais du 1^er, et du 2^ème dispositif clôturés respectivement les 15/06 et 02/09 à les 3 dispositifs d’aides sont cumulables.

Principales modifications par rapport à la 2^ème aide :

• Période couverte : juin, juillet et août 2026 (3 mois)
• Plafond de l’aide : est porté de 60 000 € à 180 000 € par entreprise (3 mois)
• Critère financier pour une aide supérieure à 5 000 € par mois : le ratio « Résultat courant avant impôts / Chiffre d’affaires » doit désormais être ≤ 1 %, contre 3 % pour la 2^ème aide.
• Condition de restitution de l’aide supérieure à 5 000 € : l’EBE de l’exercice comprenant août 2026, après déduction des trois aides, ne devra pas dépasser 65 % de celui de l’exercice précédent, contre 90 % pour la 2^ème aide.
• Les entreprises de transport sanitaire ne sont plus éligibles

Nous invitons les entreprises à bien mesurer l’intérêt de solliciter une aide > 5 000 € par mois, au regard des conditions d’éligibilité financières désormais plus contraignantes (ratio RCI/CA abaissé à 1%) et du risque de restitution de l’aide si l’EBE de l’exercice 2026 dépasse 65 % de celui de l’exercice précédent. Dans certaines situations, il peut ainsi être pertinent de limiter volontairement la demande à 5 000 € par mois (soit 15 000 € au total) afin de ne pas être contraint de restituer l’aide en 2027.

En synthèse :

1. Entreprises éligibles :

Peuvent prétendre à l’aide :

• Les entreprises de transport public routier de marchandises
• Les entreprises de transport public routier de voyageurs

 

Sous réserve de remplir les conditions suivantes :

• Être établies en France
• Employer moins de 1 000 salariés
• Disposer d’une licence intérieure ou communautaire de transport public de personnes ou de marchandises
• Exercer une activité principale relevant des codes NAF suivants :  49.41A, 49.41B, 49.41C, 53.20Z, 49.42Z, 52.10B, 52.29A, 52.29B, 49.39A, 49.39B, et 80.10Z.
• Ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales au 31 décembre 2024 (sauf celles inférieures à 1 500 € et celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement).

 

1. Conditions d’éligibilité selon le montant de l’aide :

Aide ≤ 5 000 € :

Néant.

Aide > 5 000 € :

L’entreprise doit justifier d’un ratio « Résultat courant avant impôts / Chiffre d’affaires » ≤ 1 % sur les deux derniers exercices clos avant le 30 avril 2026.

D’autre part, les entreprises ayant bénéficiées d’une aide > 5 000 €, devront la restituer si leur EBE (aide déduite) sur l’exercice comprenant le mois d’aout 2026 dépasse 65 % de l’EBE de l’exercice précédent.

Les justificatifs devront être transmis à l’ASP avant le 31/10/27.

En cas de non-conformité ou d’absence de transmission des justificatifs, l’ASP procédera au recouvrement des sommes perçues

 

1. Véhicules éligibles :

Sont concernés :

• Véhicules de transport de marchandises (catégorie N) : PL et VUL
• Véhicules de transports de personnes (catégories M) : autocars et véhicule de – 9 places

 

Conditions :

• Véhicules détenus à la date du dépôt de la demande d’aide : en propriété, LLD ou crédit-bail
• Effectivement exploités pour du transport public routier
• En conformité avec les obligations de contrôle technique

 

1. Montant de l’aide

L’aide est calculée par véhicule, selon les montants unitaires suivants :

Type de véhicule	Montant de l’aide mensuel	Montant de l’aide pour la période           juin à août
Tracteur routier	500 €	1 500 €
Porteur ≥ 26 t	400 €	1 200 €
Porteur de 7,5 t à 26 t	250 €	750 €
Porteur de 3,5 t à 7,5 t	100 €	300 €
VUL ≤ 3,5 t	70 €	210 €
Véhicule – 9 places TRV	70 €	210 €
Autocar	250 €	750 €

 

Plafond global : 180 000 € par entreprise

L’aide est également plafonnée au nombre de copies de licences détenues par les entreprises de TRM et TRV.

1. Procédure de demande

• Dépôt des demandes auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP)
• Date limite d’enregistrement : 9 novembre 2026
• Instruction, notification et versement assurés par l’ASP

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Hotline ASP :

Vous avez la possibilité de contacter l’assistance téléphonique, du lundi au vendredi, au 0 806 809 115 :

• Pour des informations générales ou des questions sur le portail : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
• Pour le suivi de votre dossier : de 10h à 12h et de 14h à 16h

=> Nous restons également à votre disposition pour vous accompagner dans l’analyse de votre éligibilité et dans vos démarches.