Chers adhérents,
Nous vous informons de la publication du décret n° 2026-885 du 23/09/26 prévoyant un 3ème dispositif d’aide exceptionnelle pour les entreprises de transport routier, dans le contexte de hausse des prix des carburants liée au conflit au Moyen-Orient.
Ce dispositif prend le relais du 1er, et du 2ème dispositif clôturés respectivement les 15/06 et 02/09 à les 3 dispositifs d’aides sont cumulables.
Principales modifications par rapport à la 2ème aide :
- Période couverte : juin, juillet et août 2026 (3 mois)
- Plafond de l’aide : est porté de 60 000 € à 180 000 € par entreprise (3 mois)
- Critère financier pour une aide supérieure à 5 000 € par mois : le ratio « Résultat courant avant impôts / Chiffre d’affaires » doit désormais être ≤ 1 %, contre 3 % pour la 2ème aide.
- Condition de restitution de l’aide supérieure à 5 000 € : l’EBE de l’exercice comprenant août 2026, après déduction des trois aides, ne devra pas dépasser 65 % de celui de l’exercice précédent, contre 90 % pour la 2ème aide.
- Les entreprises de transport sanitaire ne sont plus éligibles
Nous invitons les entreprises à bien mesurer l’intérêt de solliciter une aide > 5 000 € par mois, au regard des conditions d’éligibilité financières désormais plus contraignantes (ratio RCI/CA abaissé à 1%) et du risque de restitution de l’aide si l’EBE de l’exercice 2026 dépasse 65 % de celui de l’exercice précédent. Dans certaines situations, il peut ainsi être pertinent de limiter volontairement la demande à 5 000 € par mois (soit 15 000 € au total) afin de ne pas être contraint de restituer l’aide en 2027.
En synthèse :
1.Entreprises éligibles :
Peuvent prétendre à l’aide :
- Les entreprises de transport public routier de marchandises
- Les entreprises de transport public routier de voyageurs
Sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- Être établies en France
- Employer moins de 1 000 salariés
- Disposer d’une licence intérieure ou communautaire de transport public de personnes ou de marchandises
- Exercer une activité principale relevant des codes NAF suivants : 49.41A, 49.41B, 49.41C, 53.20Z, 49.42Z, 52.10B, 52.29A, 52.29B, 49.39A, 49.39B, et 80.10Z.
- Ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales au 31 décembre 2024 (sauf celles inférieures à 1 500 € et celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement).
2. Conditions d’éligibilité selon le montant de l’aide :
Aide ≤ 5 000 € :
Néant.
Aide > 5 000 € :
L’entreprise doit justifier d’un ratio « Résultat courant avant impôts / Chiffre d’affaires » ≤ 1 % sur les deux derniers exercices clos avant le 30 avril 2026.
D’autre part, les entreprises ayant bénéficiées d’une aide > 5 000 €, devront la restituer si leur EBE (aide déduite) sur l’exercice comprenant le mois d’aout 2026 dépasse 65 % de l’EBE de l’exercice précédent.
Les justificatifs devront être transmis à l’ASP avant le 31/10/27.
En cas de non-conformité ou d’absence de transmission des justificatifs, l’ASP procédera au recouvrement des sommes perçues
3.Véhicules éligibles :
Sont concernés :
- Véhicules de transport de marchandises (catégorie N) : PL et VUL
- Véhicules de transports de personnes (catégories M) : autocars et véhicule de – 9 places
Conditions :
- Véhicules détenus à la date du dépôt de la demande d’aide : en propriété, LLD ou crédit-bail
- Effectivement exploités pour du transport public routier
- En conformité avec les obligations de contrôle technique
4.Montant de l’aide
L’aide est calculée par véhicule, selon les montants unitaires suivants :
| Type de véhicule | Montant de l’aide mensuel | Montant de l’aide pour la période juin à août |
| Tracteur routier | 500 € | 1 500 € |
| Porteur ≥ 26 t | 400 € | 1 200 € |
| Porteur de 7,5 t à 26 t | 250 € | 750 € |
| Porteur de 3,5 t à 7,5 t | 100 € | 300 € |
| VUL ≤ 3,5 t | 70 € | 210 € |
| Véhicule – 9 places TRV | 70 € | 210 € |
| Autocar | 250 € | 750 € |
Plafond global : 180 000 € par entreprise
L’aide est également plafonnée au nombre de copies de licences détenues par les entreprises de TRM et TRV.
5.Procédure de demande
- Dépôt des demandes auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP)
- Date limite d’enregistrement : 9 novembre 2026
- Instruction, notification et versement assurés par l’ASP
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Le portail ASP pour le dépôt des demandes de cette 3ème aide devrait ouvrir prochainement (ici) : nous vous tiendrons informé.
=> Nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans l’analyse de votre éligibilité et dans vos démarches.