Accord du 02/10/23 étendu : indemnisation des arrêts maladie/AT/maternité

5 Déc 2024

Veuillez trouver ci-joint l’accord du 02/10/23 actualisant les dispositions de la CCN concernant le maintien de salaire en cas de maladie/AT ainsi qu’en cas de congé maternité.

Cet accord a été étendu le 31/10/24, pour une prise d’effet au 01/11/2024.

En synthèse :

  • Maintien de salaire en cas de maladie et d’accident du travail :

 

  • L’ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l’indemnisation s’apprécie au premier jour de l’absence.

 

  • Les pourcentages d’indemnisation s’appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler.

 

  • L’employeur doit inclure dans le calcul du maintien de salaire dû à l’intéressé la part variable de la rémunération, à savoir l’ensemble des éléments de rémunération versés en contrepartie du travail mais excluant, d’une part, les remboursements forfaitaires de frais puisque le salarié ne les a pas supportés, d’autre part, certaines primes en raison des modalités de versement prévues dans l’accord, le contrat ou l’usage, les instituant (ex: prime conditionnée à la présence ou prime non impactée par l’absence du salarié). Les éléments de rémunération à verser ne doivent en effet pas se cumuler avec une indemnité déjà versée au titre du même objet

 

  • Le salarié ne peut percevoir un montant supérieur à la rémunération nette qu’il aurait effectivement perçue s’il avait continué à travailler.

 

  • Maintien de salaire des salariées en congé maternité :

 

  • Désormais, la salariée dont le salaire dépasse un PMSS bénéficie, pendant la période légale de son congé maternité, d’une indemnisation complémentaire lui assurant son salaire habituel, après déduction des IJSS.

 

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur depuis le 1er novembre 2024.

 

NB : Les salariés dont le congé maladie, accident ou maternité serait en cours au 01/11/24 bénéficient de plein droit de ces nouvelles dispositions pour la durée restant à courir de leur congé.

 

Accord du 02-10-23_dispositions sur calcul maintien de salaire