Depuis la loi de finances pour 2025, les régions peuvent mettre en place un nouveau versement mobilité : le versement mobilité régional et rural (VMRR).
Deux régions ont décidé d’instaurer en 2025 ce nouveau versement mobilité, dont la région Occitanie à compter du 1er novembre 2025 au taux de 0,15% (taux maximum fixé par la loi) sur une partie de son territoire => liste des établissements publics de coopération intercommunale concernés ci-jointe.
Le VMRR s’ajoute au versement mobilité (ex : le taux de versement mobilité est déjà de 2% sur Toulouse et Montpellier, soit 2,15% au total à compter du 01/11/25).
Le BOSS rappelle que les règles d’assujettissement du VMRR sont les mêmes que celles du versement mobilité.
Ainsi, sont assujettis au VMRR :
– toutes les entreprises qui emploient 11 salariés et plus
– dans le ressort de la région où est institué le VMRR
Pour apprécier la condition d’effectif, comme pour le versement mobilité, on tient compte des effectifs de tous les établissements de l’employeur dans le ressort de la région où est institué le VMRR.
Le BOSS précise cependant que les exceptions applicables au versement mobilité liées au lieu de travail du salarié ne sont pas applicables pour déterminer l’effectif du VMRR.
Ainsi, même si les salariés exercent leur activité plus de 3 mois hors du ressort d’un établissement de l’employeur, ils restent pris en compte dans l’effectif de l’établissement.
En revanche, les exceptions concernant les salariés affectés aux véhicules de transport routier applicables au versement mobilité sont applicables au VMRR => voir les conditions de cette dérogation ici
L’assiette du VMRR est identique à celle du versement mobilité. Toutes les rémunérations soumises à cotisations sociales sont prises en compte.
EPCI dont le territoire est assujetti au VMR à hauteur de 0,15 %