Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises doivent obligatoirement transmettre leurs factures destinées au secteur public par voie électronique. Pour ce faire, ils utilisent le portail Chorus Pro.
Dans le cadre de la généralisation progressive de la facturation électronique, à compter du 1er juillet 2024, toutes les entreprises devaient être en mesure de recevoir des factures sous format électronique adressées par les grandes entreprises et les entreprises volontaires qui auront fait le choix de rentrer de manière anticipée dans la réforme.
Pour cela, vous devrez choisir une plateforme intermédiaire de réception : le portail public de facturation Chorus Pro (servant actuellement pour les opérations avec l’Etat ou les collectivités locales amené à évoluer) ou une plateforme de dématérialisation privée partenaire immatriculée par l’administration fiscale (PDP)
Cette émission de factures électroniques concernera l’ensemble des opérations entre les entreprises assujetties à la TVA, établies en France.
La généralisation de la facturation électronique prévoit le recours à des plateformes de dématérialisation privées partenaires ou à un portail public de facturation.
Les entreprises assujetties devront en effet recourir aux services d’une plateforme de dématérialisation pour transmettre et recevoir leurs factures électroniques
Il a été décidé de reporter l’entrée en vigueur du dispositif prévue le 1er juillet 2024 afin donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l’économie.
La date du report sera définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.