Les mesures dérogatoires en matière d’indemnisation par la sécurité sociale ont été prolongées jusqu’au 31 décembre 2022.
Les mesures dérogatoires concernant l’indemnisation légale par l’employeur avaient été prolongées jusqu’au 31 juillet 2022.
Une ordonnance du 31/08/22, prolonge de nouveau ce dispositif, jusqu’au 31 décembre 2022.
Pour rappel, les salariés, en arrêt de travail lié à la Covid-19, peuvent bénéficier de l’indemnité complémentaire légale :
- sans condition d’ancienneté
- sans avoir à justifier dans les 48h de l’incapacité résultant de la maladie
- sans délai de carence de 7 jours
- sans prendre en compte les durées d’indemnisation au cours des 12 mois antérieurs à la date de début de l’arrêt de travail concerné et les durées d’indemnisation au titre de cet arrêt pour le calcul de la durée totale d’indemnisation au cours de la période de 12 mois.
Ces dispositions sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 1er août 2022 à les employeurs qui n’auraient pas appliqué le régime dérogatoire après le 31 juillet devront donc régulariser l’indemnisation du salarié.
Pour rappel, peuvent actuellement bénéficier des arrêts dérogatoires, lorsqu’ils ne peuvent être en télétravail :
- les salariés présentant les symptômes de l’infection à la Covid-19 ou positif à un autotest, à condition qu’ils fassent réaliser un test PCR ou antigénique dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt de travail
- les salariés présentant le résultat d’un test PCR ou antigénique concluant à une contamination par la Covid-19
- Les parents cas contact de leur enfant (de moins de 16 ans ou en situation de handicap) déclaré positif à la Covid-19, qu’ils soient vaccinés ou non. Un seul des deux parents peut bénéficier de l’arrêt de travail dérogatoire.
NB : les arrêts dérogatoires sont délivrés par l’assurance maladie après déclaration par le salarié sur le site declare.ameli.fr
En revanche, certaines catégories de salariés ne bénéficient plus d’arrêts dérogatoires, même s’ils sont encore visés par les textes, car il n’y a plus de mesures d’isolement à leur égard. Il s’agit des :
- salariés « contact à risque de contamination » : il n’y a plus de consignes d’isolement depuis le 21 mars 2022 ;
- salariés ayant voyagé dans certains pays étrangers : il n’y a plus de mesures d’isolement depuis le 1er août 2022.