La LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 est parue au JO 20 juillet prévoit un décalage de la suppression de la niche fiscale du gazole non routier.
Prévue au 1ᵉʳ juillet 2021, cette hausse de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) a été reportée au 1ᵉʳ janvier 2023, conformément à l’accord trouvé en commission mixte paritaire. Elle a déjà été décalée à deux reprises.