Un décret n°2021- 985 du 26 juillet 2021 harmonise les dispositions relatives à la durée, à la reconduction et à la résiliation des différents contrats de transport routier de marchandises.
Sont concernés :
- le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises (pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique)
- le contrat type pour le transport public routier en citernes
- le contrat type pour le transport public routier d’objets indivisibles
- le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée
- le contrat type applicable aux transports publics routiers d’animaux vivants
- le contrat type de location d’un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises
- le contrat type de commission de transport
Pour l’ensemble de ces contrats types, les conditions de durée, reconduction et résiliation du contrat de transport sont les suivantes :
Le contrat de commission de transport est conclu, soit pour une durée déterminée, reconductible ou non, soit pour une durée indéterminée.
Chacune des parties peut y mettre un terme par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis se calculant comme suit :
- 1 mois lorsque la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6) mois ;
- 2 mois lorsque la durée de la relation est supérieure à six (6) mois et inférieure ou égale à un (1) an ;
- 3 mois lorsque la durée de la relation est supérieure à un (1) an et inférieure ou égale à trois (3) ans ;
- 4 mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans, auxquels s’ajoute une semaine, par année complète de relations commerciales, sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois
Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l’économie du contrat.
En cas de manquement grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations contractuelles, et à l’issue d’un délai de quinze (15) jours suivants une mise en demeure, mentionnant la présente clause résolutoire, restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l’autre partie peut mettre fin au contrat de commission de transport, qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée, sans préavis ni indemnités, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception de résiliation de celui-ci.
Pour rappel : tout contrat de transport public routier de marchandises doit comporter des clauses précisant les obligations respectives des parties dans l’exécution des opérations de transport et qu’à défaut de convention écrite, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par des contrats types.