Chers adhérents,
Nous vous informons d’une évolution importante concernant la démarche initiée par le cabinet Lex-Port en vue d’une action concernant les conditions de fixation des tarifs des péages autoroutiers, à laquelle vous avez répondu favorablement.
Cette démarche avait initialement été présentée comme devant s’articuler autour d’une première phase devant le Conseil d’État visant à contester la légalité de certains actes relatifs aux péages, avant l’engagement éventuel d’actions indemnitaires.
Depuis notre précédente note d’info, l’organisation du recours a évolué.
Une nouvelle stratégie procédurale
Le cabinet Lex-Port nous a informé qu’il n’entendait plus conditionner son action à une décision préalable du Conseil d’Etat.
Selon son analyse, le recours en annulation envisagé à l’origine ne constituerait plus la voie la plus adaptée au regard des délais de prescription applicables et de l’état d’avancement des différentes initiatives contentieuses engagées par d’autres acteurs (la saisine du Conseil d’Etat annoncée par un confrère n’ayant à ce jour pas encore été faite).
Le cabinet prévoit donc désormais d’engager directement une procédure indemnitaire à l’encontre de l’Etat et des sociétés concessionnaires d’autoroutes.
Cette action serait fondée notamment sur différents rapports et travaux publics émanant notamment du Sénat, de la Cour des comptes, de l’Inspection générale des finances, de l’Autorité de régulation des transports et d’autres institutions ayant analysé les conditions économiques et financières des concessions autoroutières. Le cabinet estime que ces travaux mettent en évidence plusieurs manquements susceptibles d’engager la responsabilité de l’État et/ou des sociétés concessionnaires et d’ouvrir droit à indemnisation pour les usagers professionnels.
Parmi les principaux préjudices identifiés par le cabinet figurent notamment :
- La prise en compte dans les péages de certains investissements qui n’auraient finalement pas été réalisés
- Des mécanismes de compensation ou de surcompensation ayant contribué à des hausses tarifaires
- L’absence ou l’insuffisance de certains contrôles économiques des concessions
- Certaines pratiques de répartition des hausses tarifaires entre les différents tronçons autoroutiers
- Plus généralement, la surrentabilité constatée de certaines concessions autoroutières.
Ces éléments constituent l’argumentation juridique et économique développée par le cabinet Lex-Port dans le cadre du recours qu’il envisage d’engager.
A ce jour, plus de 500 entreprises représentant plus de 20 000 véhicules ont déjà transmis les éléments nécessaires à l’étude de leur dossier en vue d’une éventuelle participation à l’action.
À ce stade, aucune entreprise n’a toutefois encore été engagée dans une procédure judiciaire. La participation effective au recours demeure subordonnée à la signature des documents contractuels adressés individuellement par le cabinet.
Conséquences pratiques pour les entreprises intéressées
Le cabinet souhaite notifier avant le 31 décembre 2026 une demande préalable à l’Etat afin de préserver les droits des entreprises participantes au regard des règles de prescription qu’il estime applicables.
En conséquence, les honoraires ne sont plus conditionnés à une décision du Conseil d’Etat : ils sont dus dès que la demande préalable est notifiée à l’État.
Pour pouvoir être intégrées à cette première phase, les entreprises intéressées devront :
Signer les documents contractuels transmis par le cabinet
Transmettre un dossier complet
Accomplir ces formalités avant le 30 novembre 2026
Conditions financières
Les conditions financières prévues demeurent les suivantes :
- Un coût annuel par véhicule, dégressif en fonction du nombre total de véhicules regroupés dans l’action (10 à 12 € HT par camion et par année concernée)
- Un rapport économique individualisé facturé 300 € HT par entreprise (100 € HT pour les entreprises de moins de 5 véhicules)
- Un honoraire de résultat de 9 % HT des sommes effectivement obtenues
Les tarifs applicables figurent dans les documents joints.
Principales conditions d’engagement à connaître
Avant toute signature, nous attirons votre attention sur plusieurs dispositions figurant dans la convention d’honoraires et les conditions générales du cabinet :
- Les honoraires annuels deviennent exigibles à partir du lancement effectif de la procédure et de la notification d’une demande préalable à l’État
- Les créances indemnitaires des participants seront transférées dans une fiducie destinée à centraliser les actions et le traitement des indemnisations : la signature du contrat de fiducie constitue une condition de participation au dispositif
- Toute offre transactionnelle sera soumise au vote des participants : en l’absence de réponse dans le délai prévu, le vote est réputé conforme à la recommandation du cabinet
- En cas de retrait volontaire après signature, une indemnité de résiliation est due : elle correspond à deux années du tarif annuel applicable, ramenée à une année pour les entreprises disposant de plus de 500 véhicules. Aucune pénalité si le recours est rejeté en première instance.
Le rôle de l’OTRE
L’OTRE a conclu avec le cabinet Lex-Port un contrat-cadre permettant à ses adhérents d’accéder à ce dispositif dans des conditions négociées.
Elle intervient seulement en relais d’information : elle n’est ni partie aux contrats individuels conclus avec le cabinet, ni mandataire des entreprises participantes, ni garante du succès de la procédure et ne perçoit aucune rémunération.
Nous invitons donc chaque entreprise à prendre connaissance avec attention de l’ensemble des documents joints et à apprécier l’opportunité d’un engagement dans cette démarche, et si besoin à solliciter directement le cabinet Lex-Port pour toute question relative à l’analyse juridique du dossier, aux perspectives d’indemnisation ou aux conditions contractuelles proposées.
Vous trouverez en pièces jointes :
- Le courrier explicatif du cabinet Lex-Port sur l’évolution de sa stratégie contentieuse
- Les principaux rapports publics sur lesquels le cabinet fonde son analyse
- Les conditions générales de participation applicables aux entreprises