Les conditions de dépôt à l’administration de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle individuelle ont été modifiées.
Depuis le 1er avril 2022, les employeurs doivent utiliser le téléservice à l’adresse suivante : https://www.telerc.travail.gouv.fr/accueil
L’utilisation du téléservice « TéléRC » présente de nombreux avantages : s’assurer que les champs obligatoires du formulaire ont bien été renseignés, que les délais légaux sont respectés et que l’indemnité de rupture est au moins égale au minimum légal. Ces contrôles permettent de limiter les risques d’irrecevabilité ou de refus d’homologation de la demande lors de l’instruction par la DREETS.
Pour rappel : L’employeur et le salarié peuvent décider en commun de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée en concluant une convention de rupture conventionnelle soumise à une homologation administrative.
La demande d’homologation doit être adressée à la DREETS compétente.
Auparavant, les parties pouvaient, au choix, utiliser le téléservice ou transmettre à l’administration un formulaire type valant convention (Cerfa n° 14598*01).
NB : Les conventions de rupture conclues avec des salariés protégés ne sont pas concernées par le téléservice compte tenu de la spécificité de la procédure d’autorisation par l’inspection du travail.