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Prévoyance AVC/Cancer : Nouvelle garantie conventionnelle obligatoire TRV pour tous les salariés (Rappel)

2 Fév 2023

Nous vous avions informé de la signature d’un accord sur la prévoyance TRV en date du 23/03/22 : l’OTRE n’étant pas signataire, cet accord ne s’appliquait qu’à l’extension pour les entreprises adhérentes à l’OTRE.

Cet accord a été étendu par arrêté du 06/12/22 et s’applique donc à toutes les entreprises transport routier de voyageurs à compter du 1er janvier 2023.

Il prévoit une amélioration du régime de prévoyance obligatoire en instaurant une nouvelle garantie conventionnelle couvrant les salariés en cas de maladie redoutée avec un taux de cotisation additionnel de 0,50 %.

  1. Risques couverts :

Cette garantie additionnelle couvre les conséquences financières et sociales en cas de survenance d’une maladie dite « ALD AVC / Cancer » :

  • accident vasculaire cérébral invalidant
  • tumeur maligne (tous les types de cancer), affection du tissu lymphatique ou hématopoïétique
  1. Bénéficiaires :

Tous les salariés des entreprises TRV, y compris les cadres pour lesquels les entreprises de TRV sont tenues de proposer cette garantie en complément de la réglementation relative à la prévoyance des cadres.

  1. Garanties :
  • Versement d’un capital forfaitaire en cas de survenance du risque = 8 500 € (correspondant à 250% du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale)
  • Accompagnement médico-social personnalisé
  • Actions de sensibilisation et d’information sur les thèmes de la santé et de la prévention
  1. Cotisation :

Le montant des cotisations afférentes à la garantie « ALD AVC / Cancer », complétant les dispositions du régime de prévoyance, est fixé à 0,50 % de l’ensemble des rémunérations totales brutes soumises à cotisations de sécurité sociale (hors frais professionnels et limitées à trois plafonds de la Sécurité sociale) avec une répartition 60/40 :

  • 60% minimum à la charge de l’employeur (soit 0,30% minima pour la part patronale)
  • 40% maximum à la charge du salarié (soit 0,20% au plus pour la part salariale)
  1. Date d’application :

A compter du 1er janvier 2023.

  • Vous trouverez ci-joint l’accord du 23/03/22, ainsi qu’une fiche info KLESIA sur l’évolution du régime de prévoyance avec cette nouvelle garantie + tableau de garanties prévoyance mis à jour pour les salariés non cadre.