Un décret du 17/04/23 est venu préciser la procédure devant être respectée par l’employeur souhaitant faire jouer le mécanisme de présomption de démission en cas d’abandon de poste par un salarié.
- Il a été complété par un Questions-Réponses publié par le ministère du travail : ici
Pour rappel, jusqu’à présent, un salarié en abandon de poste pouvait pour ce motif être licencié par l’employeur puis prétendre à des allocations chômage.
Pour corriger cette situation, la loi Marché du travail du 21/12/22 a institué une présomption (simple) de démission en cas d’abandon de poste par un salarié, ce qui a pour effet de le priver ensuite des allocations chômage.
Ainsi, un nouvel article L. 1237-1-1 du code du travail prévoit qu’un salarié ayant abandonné volontairement son poste de travail et ne le reprenant pas après avoir été mis en demeure de le faire et de justifier son absence dans un certain délai fixé par l’employeur est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai.
En synthèse :
Le délai laissé au salarié pour justifier son absence et reprendre son poste est fixé à 15 jours calendaires minimum. Le délai commence à courir à la date de présentation de cette mise en demeure. À l’issue du délai, en l’absence de réponse ou s’il ne reprend pas son poste dans le délai imparti, le salarié est présumé démissionnaire.
Selon le QR, le salarié sera considéré comme démissionnaire le dernier jour du délai imparti par l’employeur (et non le lendemain). Il sera également considéré comme démissionnaire s’il répond clairement à l’employeur qu’il ne reprendra pas son poste sans davantage justifier son absence. Dans ce cas, les règles de droit commun s’appliquent et il est supposé devoir effectuer un préavis de démission (mais il est peu probable qu’il l’effectue…dans ce cas, l’employeur ne lui devra aucune indemnité compensatrice).
Attention : si l’employeur prend l’initiative de le dispenser de préavis, il devra lui verser une indemnité compensatrice de préavis. Dans le cas où employeur et salarié se mettraient d’accord pour que le préavis ne soit pas effectué, l’indemnité compensatrice ne serait pas due.
En revanche, le salarié a droit à une indemnité de congés payés pour ceux acquis mais non pris.
L’employeur devra alors remettre au salarié les documents de fin de contrat habituels (certificat de travail, solde de tout compte, attestation d’assurance chômage)
Détail de la procédure :
- Mise en demeure
L’employeur constatant que le salarié a abandonné son poste et souhaitant faire jouer la présomption de démission doit donc le mettre en demeure par lettre recommandée avec avis de réception (ou par lettre remise en main propre contre décharge, ce qui semble compliqué si le salarié est absent…) de justifier son absence et de reprendre son poste.
Il est conseillé de lui demander la raison de cette absence afin d’en recueillir la justification éventuelle, de lui préciser qu’à défaut de réponse dans ce délai, il sera présumé démissionnaire et qu’il ne pourra à ce titre pas prétendre à une indemnisation chômage.
En réponse à cette mise en demeure, le salarié peut justifier son absence en invoquant et précisant un motif légitime qui peut être notamment (liste non exhaustive)
- raisons médicales
- exercice du droit de retrait
- exercice du droit de grève
- refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation
- modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur (sans qu’il ait donné son accord)
L’employeur n’a pas à demander au salarié qu’il confirme sa démission par écrit.
- Contestation du salarié
Le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes pour contester l’application de la présomption de démission. Dans ce cas, l’affaire est portée directement devant le bureau de jugement. Les juges disposeront alors d’1 mois pour statuer au fond sur cette affaire.
Attention : si l’abandon de poste est jugé légitime, il produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, justifiant le versement des indemnités de rupture et permettant le cas échéant au salarié de prétendre au bénéfice des allocations chômage.