Actuellement, les transporteurs routiers subissent des temps d’attente et excessifs sans compensation financière. L’article 11 du contrat type général TRM détaille les durées de mise à disposition du véhicule, mais celui-ci ne s’impose pas de droit dans la relation commerciale entre les deux parties.
- L’OTRE propose d’inscrire intégralement l’article 11 dans le Code des transports pour le rendre obligatoire donc non dérogeable.