Pour rappel, depuis 2013, toutes les entreprises qui organisent ou commercialisent une prestation de transports de voyageurs, de marchandises et de déménagement, doivent informer chaque client de la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise à l’occasion d’un transport demandé.
Tous les types de transports sont concernés.
Le mode de communication est libre, mais l’information doit être sincère, claire et non-ambigüe.
NB : pour le transport de personnes, cette information doit être connue avant de valider la commande.
Toutes les prestations de transport ayant pour origine et destination le territoire français sont concernées.
Les transporteurs étrangers doivent donc respecter cette obligation et en informer leurs clients.
Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises ne respectant pas cette obligation peuvent être sanctionnées d’une amende allant jusqu’à 3 000 € (prévue par la loi climat et résilience de 2021).
Mais à ce jour, aucun décret ne fixe les modalités de cette sanction.
La DGITM travaille sur ce décret pour actualiser le mode de calcul des GES, définir un format de données ainsi que les modalités des sanctions.
En parallèle, la présidence danoise de l’UE a relancé les travaux sur un règlement européen devant définir un mode de calcul des émissions pour tous les pays avec les mêmes bases que les travaux français.
Ainsi, la DGITM a décidé d’attendre l’aboutissement du dossier au niveau européen pour finaliser le décret par la suite.
- Il n’y aura donc pas de sanction avant l’aboutissement de ces différents textes.
Lors de nos échanges avec la DGITM, nous avons rappelé qu’il était nécessaire de mettre à disposition un utilitaire de calcul des émissions GES pour les entreprises qui ne seraient pas équipées.