La loi « séniors » du 24/10/25 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social est parue au JO.
En synthèse, ce texte prévoit notamment :
- Un CDI spécial pour les demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans :
La loi instaure le contrat de valorisation de l’expérience (CVE) à titre expérimental, pendant 5 ans.
Ce nouveau contrat va permettre aux entreprises de mettre le salarié d’office à la retraite et de bénéficier jusqu’à fin 2028 d’une exonération de la contribution patronale sur l’indemnité de mise à la retraite du salarié.
Ce contrat est soumis aux mêmes règles que les autres CDI, sauf pour celles relatives à la mise à la retraite qui sont facilitées.
Le CVE est ouvert à toute personne qui, au moment de son embauche, remplit les conditions cumulatives suivantes :
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- Être âgée d’au moins 60 ans (ou d’au moins 57 ans si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit)
- Être inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de France Travail
- Ne pas pouvoir bénéficier d’une pension de retraite de base à taux plein
- Ne pas avoir été employée, au cours des 6 mois précédents, dans la même entreprise (ou groupe)
Afin d’informer l’employeur de la date à partir de laquelle il pourra mettre à la retraite le salarié engagé dans le cadre du CVE, celui-ci a l’obligation, lors de la signature du contrat, de remettre à l’employeur un document de la CNAV mentionnant la date prévisionnelle à laquelle il pourra bénéficier d’une retraite à taux plein. En cas de réévaluation ultérieure, le salarié doit également en informer son employeur et lui transmettre une version mise à jour.
Les conditions de mise à la retraite d’un salarié engagé par CVE sont dérogatoires : l’employeur peut mettre à la retraite le salarié en CVE sans être tenu de recueillir son accord, dès lors que celui-ci a atteint :
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- Soit 67 ans (l’âge de départ pour une retraite à taux plein automatique)
- Soit avant 67 ans s’il a l’âge légal de départ à la retraite et le nombre de trimestres requis
NB : en CDI classique, la mise à la retraite d’office, sans avoir à demander l’accord du salarié n’est possible qu’à partir de 70 ans.
Lorsque les conditions sont réunies pour mettre à la retraite un salarié en CVE, l’employeur est tenu de respecter le préavis applicable en cas de licenciement et de verser au salarié une indemnité de mise à la retraite au moins équivalente à celle de l’indemnité de licenciement.
Le montant de l’indemnité de mise à la retraite versée est exonéré de la contribution patronale spécifique de 30 %.
Cette exonération est applicable pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
- L’entretien professionnel devient « l’entretien de parcours professionnel » :
Le nouvel entretien de parcours professionnel doit être proposé au salarié au cours de la 1ère année suivant son embauche puis tous les 4 ans (au lieu de 2 ans pour l’actuel entretien professionnel) avec un état récapitulatif tous les 8 ans (au lieu de 6 ans pour l’actuel entretien professionnel « bilan » pouvant donner lieu à une obligation d’abondement du CPF du salarié en cas de manquements de l’employeur => pour les entreprises de + 50 salariés).
L’entretien de parcours professionnel est plus complet que l’actuel entretien professionnel.
La loi prévoit une longue liste des thématiques à aborder :
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- Les compétences du salarié et les qualifications mobilisées dans l’emploi actuel ainsi que leur évolution possible au regard des transformations de l’entreprise
- Sa situation et son parcours professionnel au regard des évolutions des métiers dans l’entreprise
- Les besoins de formation du salarié
- Les souhaits d’évolution professionnelle.
- L’activation par le salarié de son CPF, les versements réalisés sur ce compte par l’employeur et les conseils en évolution professionnelle.
Comme actuellement, cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du salarié.
- Deux nouveaux entretiens pour les seniors :
Un entretien de parcours professionnel devra être organisé vers les 45 ans du salarié (dans les 2 mois suivant la visite médicale de mi-carrière qui a lieu à 45 ans) et un autre dans les 2 années précédant le 60ème anniversaire du salarié.
Ces 2 entretiens ont pour objectif d’accompagner la seconde partie de carrière et la fin de carrière des seniors.
- Suppression de la limite de 3 mandats successifs au CSE :
Il est désormais possible d’enchaîner les mandats d’élu du CSE sans limite quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Plus de limitation à 3 mandats successifs
Cette disposition est applicable dès le 26 octobre 2025.
- Une négociation spécifique seniors dans les entreprises d’au moins 300 salariés :
La loi impose une obligation de négocier sur l’emploi et le travail des salariés seniors, aux entreprises de 300 salariés et plus.
Ces entreprises (ou groupe de même taille) doivent doit engager au moins une fois tous les 4 ans une négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge.
Un décret à paraître précisera les informations nécessaires à la négociation.