La loi Santé au travail du 02/08/21 renforce l’obligation de transcription et de mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Les règles d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du DUERP sont précisées par un décret du 18 mars 2022, qui est entré entre en vigueur le 31 mars 2022.
- Mise à jour du DUERP :
Jusqu’à présent, chaque entreprise, devait mettre à jour l’évaluation des risques professionnels, a minima une fois par an.
Désormais, seules les entreprises de 11 salariés et plus doivent effectuer une mise à jour annuelle du DUERP.
Mais pour toutes les entreprises (y compris moins de 11 salariés), la mise à jour doit tout de même être faite :
- lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
- lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est portée à la connaissance de l’employeur.
Le document unique doit déboucher sur des actions de prévention à chaque mise à jour si nécessaire.
- Rôle du CSE :
Le CSE a maintenant un vrai rôle à jouer dans l’élaboration du DUERP : la loi du 02/08/21 précise que dans le cadre du dialogue social dans l’entreprise, le CSE et sa commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) apportent leur contribution à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise.
Les documents de prévention doivent être présentés au CSE.
De plus, reste toujours valable le fait que le DUERP est utilisé pour l’établissement du bilan annuel du CSE sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines.
- Archivage et consultation du DUERP :
A compter du 31 mars 2022, les entreprises ont l’obligation d’archiver les différentes versions du document unique pendant au moins 40 ans.
Le DUERP ainsi que ses mises à jour, devront être déposés sur un portail numérique dédié :
- A partir du 1er juillet 2023 : pour les entreprises de plus de 150 salariés
- A partir du 1er juillet 2024 : pour les entreprises de moins de 150 salariés
Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’obligation de dépôt du DUERP sur ce portail numérique, c’est à l’employeur de conserver les versions successives du document unique au sein de l’entreprise sous la forme d’un document papier ou dématérialisé.
Les différentes versions du DUERP doivent être tenues à disposition des salariés, mais aussi des anciens salariés ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès.
(NB : Le décret précise que les anciens travailleurs ne peuvent avoir accès qu’aux versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise)
Le DUERP doit être tenu à la disposition du service de prévention et de santé au travail.
Pour rappel, il est indispensable de mettre en place le DUERP et de procéder à son actualisation à En cas d’absence de Document Unique ou sa non actualisation, l’employeur encourt une amende pénale de 1 500 €.
Par ailleurs, la Cour de Cassation considère qu’en cas d’accident du travail, le manquement à cette obligation caractérise la faute inexcusable de l’employeur.