Un décret du 29 octobre 2021 proroge jusqu’au 31 décembre 2021 (et rétroactivement au 1er octobre 2021), le dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires COVID.
Ces règles avaient été prolongées à plusieurs reprises et en dernier lieu jusqu’au 30 septembre 2021.
Ce texte prolonge donc à nouveau le versement dérogatoire d’IJSS et d’indemnités complémentaires de l’employeur pour certaines catégories de salariés dans l’impossibilité de travailler en raison de leur situation au regard de l’épidémie de COVID.
- Indemnisation par l’assurance maladie (IJSS) :
Les dérogations aux conditions de versement des IJSS s’appliquent, jusqu’au 31 décembre 2021 inclus, aux personnes qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler ou de télétravailler pour l’un des motifs suivants :
- Le salarié est considéré comme « cas contact » et fait l’objet d’une mesure d’isolement
- Le salarié présente les symptômes de l’infection à la covid-19 : ce dernier doit avoir réalisé un test de détection au virus, dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu’à la date d’obtention du résultat du test
- Le salarié présente le résultat d’un test de détection du virus concluant à une contamination par la Covid-19
- Le salarié a fait l’objet d’une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Wallis-et-Futuna ou à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Le salarié est isolé pendant sept jours au retour d’un déplacement pour motif impérieux entre le territoire métropolitain et les pays situés en-dehors de l’espace européen, ou au départ ou à destination des départements et régions d’outre-mer et des collectivités d’outre-mer
La durée maximale de l’indemnisation correspond à la durée de la mesure d’isolement, de mise en quarantaine, d’éviction et de maintien à domicile.
Les salariés isolés pendant 7 jours peuvent être indemnisés pendant 2 jours supplémentaires afin de prendre en compte le temps d’obtention de résultat du test de dépistage réalisé après sept jours d’isolement.
L’arrêt de travail dérogatoire est établi par l’assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice (declare.ameli.fr) mis en place par la CNAM.
NB : le parent, non vacciné, d’un enfant déclaré positif à la covid-19, peut bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire. En effet, il est alors considéré comme « cas contact » et peut avoir droit aux IJSS dérogatoires à ce titre, régime plus favorable que le dispositif d’activité partielle. Par contre, si le parent concerné est vacciné, il n’est pas considéré comme « cas contact » et ne peut donc pas bénéficier juridiquement des IJSS dérogatoires, il peut seulement bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle en tant que « parent devant garder son enfant » et ne pouvant télétravailler.
Les salariés ci-dessus bénéficient des IJSS dans les conditions suivantes :
- sans avoir à remplir les conditions de durée d’activité minimale
- sans délai de carence
- sans que les IJSS perçues soient prises en compte dans le calcul de la durée maximale d’indemnisation
- Indemnisation complémentaire légale de l’employeur :
Les salariés mentionnés ci-dessus bénéficient de l’indemnité légale complémentaire de l’employeur :
- sans condition d’ancienneté
- sans avoir à justifier dans les 48 heures de l’incapacité résultant de la maladie
- sans prendre en compte les durées d’indemnisation au cours des 12 mois antérieurs à la date de début de l’arrêt de travail concerné et les durées d’indemnisation au titre de cet arrêt pour le calcul de la durée totale d’indemnisation au cours de la période de 12 mois
NB : en présence de dispositions conventionnelles sur le maintien de salaire, il convient, d’appliquer le régime le plus favorable au salarié en appréciant la situation de chaque salarié et au regard de l’avantage dans sa globalité.